ALERTE MARS 2024 : « SIMPLIFICATION » : REDECOUVRONS LE DROIT HORS-LA-LOI
L’appel des agriculteurs à lutter contre les normes est salutaire. La réponse législative qui est actuellement envisagée le paraît beaucoup moins. Répondre à un excès de normes par la promesse de nouveaux textes dits de simplification est en effet paradoxal. Les nouvelles règles dont on comprend mal pourquoi elles seraient plus efficaces que les précédentes ajouteront simplement une nouvelle couche à notre millefeuille règlementaire qui s’apparente d’ailleurs davantage aujourd’hui à un crumble. Le projet de loi de simplification annoncé le 15 février 2024 par les Ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ne fera qu’aggraver la situation (https://www.economie.gouv.fr/actualites/video-remise-du-rapport-sur-le-…).
Mais, alors, que faire en réponse à cette critique de la bureaucratisation notamment dans le cadre agricole qui a déclenché la réaction étatique?
Une piste, trop négligée selon nous, serait d’appeler l’Etat comme les agriculteurs et leurs représentants à s’en remettre au droit commun interne français existant. Ce droit commun fait une large part à la police de la concurrence déloyale dont se plaignent les agriculteurs. Sur quel fondement s’appuie principalement ce contrôle de droit commun de la concurrence déloyale ? Sur l’article 1240 du Code civil qui est le socle de la responsabilité civile lequel et dont le texte est la copie conforme de celui qui date du Code Napoléon de 1804. La vigueur de ce texte ne s’explique donc pas par sa modernité mais par son renvoi implicite aux usages, à savoir à des comportements généralisés dans une communauté. L’un des cas de concurrence déloyale est en effet le non-respect des usages. Face aux produits européens sous-normés qui déferlent, ce ne sont pas de nouveaux textes nécessairement contraires à la libre circulation des biens garantie par le Droit de l’Union européenne qui pourront apporter une réponse pérenne. En revanche, assis sur un Droit non-écrit relevant d’un ordre juridique sur lequel le Droit de l‘Union a peu de prise, les usages pourront justifier des décisions même judiciaires. Il en ira ainsi contre les entreprises qui exportent vers la France non pas nécessairement illégalement mais de façon déloyale c’est-à-dire en violation non pas de la loi mais des usages d’application territoriale. Parmi ces usages, le non-respect de règles existantes est un cas de concurrence déloyale. La Cour de cassation a invité à pareil recentrage vers le Droit commun de la concurrence déloyale dans un arrêt remarqué relatif à une autre pieuvre réglementaire qui est celle de la lutte anti-blanchiment de capitaux. Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2023, la Chambre commerciale de cette Cour a jugé que :"Le respect par une entreprise des obligations imposées aux articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme engendre nécessairement pour elle des coûts supplémentaires. Il en résulte que le fait pour un concurrent de s'en affranchir confère à celui-ci un avantage concurrentiel indu, qui peut être constitutif d'une faute de concurrence déloyale."
Sur la critique de l’écologie punitive, faisons aussi confiance aux usages. Ce sont plus les fermiers qui sauront trouver les bons dosages que les bureaucrates de Bruxelles qui, tels Sisyphe, adaptent les règlements à des changements climatiques qu’ils pensent contrôler par leurs jets d’encre.
Cessons donc d’alimenter la machine à faire des lois de plus en plus ineffectives. Redécouvrons nos usages et nos coutumes. Et si nos députés veulent vraiment faire des lois de simplification, qu’ils pensent d’abord à faire des lois d’abrogation ! Il y a du travail.
P. M.