ALERTE MAI 2013: ADOPTION D'UN CODE DES - FAUX- USAGES RELATIFS AU CONTRAT D'EDITION
ALERTE MAI 2013 : ADOPTION D’UN CODE DES -FAUX- USAGES RELATIFS AU CONTRAT D’EDITION
ALERTE MAI 2013 : ADOPTION D’UN CODE DES -FAUX- USAGES RELATIFS AU CONTRAT D’EDITION
ALERTE AVRIL 2013 :
UNE FOIS N’EST PAS COUTUME ; 146 FOIS, SI !
(Cass. com. 12 mars 2013, n°10-24465)
L’existence d’un usage requiert la preuve de
N’OUBLIONS PAS LES « PETITS USAGES »
(CA VERSAILLES 22 mai 2012 et CAA LYON 31 janvier 2013)
Le droit des appellations connait une considérable réforme avec la substitution des nouvelles Appellations d’Origine Protégées (« AOP ») et des
Dans un arrêt du 8 novembre 2012 (n° 10/04443), la cour d'appel de Toulouse affirme « qu’il est d’usage dans un contrat de travail de mentionner un