ALERTE JUIN 2013 : UN NOUVEL USAGE RECONNU DANS
La cour de cassation reconnaît qu’il est d’usage dans le secteur de la grande distribution de faire prendre en charge la taxe foncière par le preneur à bail commercial.
Dans une seconde partie de l’arrêt, la cour affirme cependant que pareille prise en charge suppose une clause à cet effet et justifie le recours en répétition de l’indû du preneur dès lors que cette clause n’avait pas été stipulée par le preneur qui avait supporté cette charge.
La première partie de la décision incite les bailleurs (qui ne le feraient pas déjà) à imposer la prise en charge de la taxe foncière à leurs preneurs.
La seconde partie invite les preneurs qui prendraient en charge cette somme en l’absence de clause à solliciter le remboursement des taxes foncières supportées au cours des cinq dernières années.
Plus généralement, la décision suggère de rechercher dans tous les contrats d’affaires et point simplement dans ceux de la grande distribution les clauses cachées, à savoir les stipulations non écrites dans les contrats mais néanmoins invocables en raison d’usages. Cette recherche serait notamment pertinente à l’occasion d’audits pré-acquisition ou de la présentation des particularités de certains secteurs d’activités à des investisseurs.