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ALERTE DECEMBRE 2021 : DROIT INTERNATIONAL COUTUMIER vs. CEDH : DUEL AU SOMMET

DROIT INTERNATIONAL COUTUMIER vs. CEDH : DUEL AU SOMMET

On sait que le Droit international coutumier confère une immunité aux biens étatiques. On enseigne que cette immunité ne cesse que lorsque les biens visés par la saisie ont été affectés à l’activité économique qui donne lieu à l’action en justice (Cass. civ. 1ère 14 mars 1984, n°82-12462, Eurodif).

Par un arrêt du 3 novembre 2021, la cour de cassation vient de limiter cette immunité dont jouissent les Etats étrangers en France (Cass. civ. 1ère 3 novembre 2021, n°19-25404). La cour a en effet jugé qu’il n’est plus nécessaire pour écarter l’immunité de prouver que les biens avaient un lien avec la demande en justice. Désormais, il suffirait que les biens aient « un lien avec l’entité contre laquelle la procédure est intentée ». 

Monsieur le Conseiller François Mélin a lié cet affaiblissement des immunités coutumières aux critiques adressées contre les immunités au motif qu’elles porteraient atteinte au droit au procès équitable en aboutissant à des dénis de justice (Ph. Delebecque, J. M. Jacquet et L. Usunier, Droit du commerce international, 4ème éd Dalloz 2021, n°977 ; https://www.dalloz-actualite.fr/flash/immunite-des-etats-etrangers-aban…). 

Le droit international coutumier des immunités résiste cependant. 

- Pour fonder sa solution susvisée, la Cour de cassation invoque en effet la convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des Etats alors que celle-ci n’est pas encore en vigueur. Pour parvenir à cette solution, la Cour de cassation ne se fonde pas directement sur cette convention mais sur « le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations Unies »… Remarquable tour de passe-passe, qui illustre les ressources du Droit coutumier.

- Une autre décision récente illustre cette résistance coutumière dans le très médiatique débat qui oppose l’église catholique aux victimes d’actes pédophiles. La CEDH a en effet retenu l’immunité de juridiction du Saint-Siège en dépit de l’invocation d’une atteinte au droit au procès équitable et plus précisément au droit à l’accès à un tribunal (CEDH 12 octobre 2021, Aff. J.C et autres c. Belgique). Pour la CEDH, pourtant peu suspecte de sympathie pour le Droit coutumier, « le rejet par les tribunaux belges de leur juridiction pour connaître de l’action en responsabilité civile introduite … contre le Saint-Siège ne permet pas de considérer la restriction au droit d’accès à un tribunal comme disproportionnée…» (§75). 

La CEDH s’empresse toutefois de préciser dans son arrêt du 12 octobre qu’ « un développement du droit international coutumier ou conventionnel n’est pas exclu » (§ 64).  La messe n’est peut-être pas encore dite à Strasbourg.

P.M.*
*Nous remercions notre Collègue Yves Mausen de nous avoir signalé l’arrêt de la CEDH.