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- CE, 10 juillet 2024, 470817 : Reconstitution du résultat taxable, Méthodes "des vins" (rejet), Proposition par le requérant de la méthode des "langoustes"
- TJ Annecy, 29 janvier 2026, n°24/00190 : Côtisations de sécurité sociale, Justification des frais professionnels, Usage de prendre les repas au restaurant (transport ambulancier)
- CAA Marseille, 16 octobre 2025, 24MA00621 : Redressement fiscal, Détermination de la valeur d'un terrain, Méthode des comparaisons sur des terrains géographiquement proches (non retenu en l'espèce)
- CAA Bordeaux, 21 octobre 2025, n°23BX02085 : Usages, Rappel d'imposition, Reconstitution des recettes d'un restaurant de sushis
- CAA Nantes, 10 juin 2025, n°24NT02718 : Usages, Rappel d'imposition, Reconstitution des recettes d'un restaurant de kebabs
- TA Paris, 17 septembre 2024, n° 182205 : Usages, Reconstitution des recettes de bar
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- TA de Versailles, 15 février 2024, n° 2107991 : Amortissement, usage de la profession, immeuble à usage d'habitation.
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- CAA Marseille, 15 février 2024, n° 22MA01853 : Abattement, conforme aux usages, restauration.
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- CAA Paris, 20 octobre 2023, n°21PA05116 : Usages professionnels et commerciaux, fraude à la T.V.A, factures fournisseurs.
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- CAA Douai, 17 août 2023, n°22DA00115 : Prêt familial, présent d'usage, père-fils.
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- CE, 22 décembre 2022, n° 446669 : Déduction de frais financiers, Taux d'intérêt, Comparaison de taux.
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- CE, 5 décembre 2022, n° 461428 : Evaluation des locaux professionnels, Valeur locative, Méthode de détermination.
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- CAA, Paris, 13 avril 2022, n° 21PA0406 : Reconstitution chiffre d'affaires, méthode des vins, méthode fiscale usuelle.
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- CA, Aix-en-Provence, 25 janvier 2022, n°19/03675 : IFI. Taux de rentabilité conformes aux usages pour des locaux de rapport à vocation commerciale.
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- CAA Paris, 2e chambre, 8 décembre 2021, n°20PA03971 : Principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, Détermination des bénéfices imputables à un établissement stable selon la répartition en usage.
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- CA Bordeaux, 28 février 2019, n°17/03109 : Fiscalité, usage amortissement.
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- CE, 3 juillet 2019, n°412662 : Droit fiscal, amortissement, usage d'amortissement, vignes
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- CE, 24 avril 2019, n°411242 : Taxe professionnelle, Amortissement, Durée.
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- CE, 15 février 2019, n°408228 : Corrida, Spectacle selon un rituel, Spectacle de variété.
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- CE, 8 février 2019, n°409619 : Véhicules de démonstration, Usages, Mise à disposition des véhicules aux vendeurs pour regagner leur domicile.
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- CA Rennes, 22 novembre 2017, n° 16/02057 : Fiscalité, Cadeaux attribués au salarié non conformes aux usages car dépassant 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale.
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- CE, 21 juillet 2017 n°395457 : Amortissement, Répartition valeur du terrain, Valeur des constructions.
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- CE, 21 septembre 2016, n°382733 : Fiscalité, Prix de transferts, Honoraires de résultat de service immobilier.
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- CA Rouen, 25 mai 2016, n°14/03604 : Cadeau aux salariés non soumis aux cotisations sociales. Montant non conforme aux usages.
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- CE, 4 mai 2016, n°389032 : amortissement, taux d'usage, hôtel de luxe, mobiliers.
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- CE, 15 avril 2016, n°372097 : Fiscalité, Prix de transfert, Taux de commission normal.
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- CE, 9ème et 10ème Sect., 16 mars 2016, n°372372, Sté Amycel France : Prix de transfert, preuve par l'administration de la liberalité par comparaison.
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- Cons. Constitutionnel, 2 mars 2016, n°2015-525 QPC : taxe foncière, valeur locative des immeubles, immeuble de comparaison.
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- CE, 15 février 2016, n°367467 et n°380400 : Amortissement, Répartition valeur d'un immeuble bâti/non bâti.
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- CAA Versailles, 9 février 2016, n°15VE00394 : Fiscalité, taux d'intérêt normal, prêt mère/filiale.
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- CA Metz, 7 janvier 2016, n°14-02003 et n°15-00626 : Vente de parts sociales, SCI, Abattement général d'usage, Non-application.
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- CAA Paris, 29 septembre 2015, n°14PA05385 : BNC, Notaires, Remise sur honoraires totale ou partielle
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- Cass. Com., 15 septembre 2015, n°14-16.073 : Selon un usage constant entre commerçants, les prix s'entendent hors taxes, sauf convention contraire.
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- CE, 11 mars 2015, n°369174 : Fiscalité, Evaluation, Fonds de commerce, Conclusions A. Bretonneau.
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- CAA Nancy, 13 mai 2015, n°14NC01413 : Fiscalité, Professionnel bancaire, Valorisations, Obligation d'usage.
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- CAA Lyon, 27 août 2015, n°14LY00234 : Activité Parahôtelière, Service de petit déjeuner, Doctrine administrative.
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- TA Montreuil, 17 mars 2014, n°1206555 : Valorisation bon de souscription d'action.
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- CAA, 4 mars 2014, n° 11MA02217 : Reconstitution des consommations dans un bar musical.
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- CAA Lyon, 27 février 2014, n°11LY21263 : Sommes versées en espèce à certains professionnels, absence de justificatifs, Usages locaux.
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- CE, 20 novembre 2013, n°350093 : Preuve non apportée d'usages relatifs à des congés payés de longue durée.
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- CE, 7 novembre 2013, n°348777 : Durée des amortissements fixée d'après les usages de chaque nature d'industrie, Droits incorporels correspondant à des spécialités thérapeutiques.
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- CE, 23 décembre 2013, n°300511 : BNC, Notaire, Remise d'honoraires, Justification par des usages de la profession.
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- CE, 23 décembre 2013, n°350075 : BNC, Notaire, Remise d'honoraires, Justification par des usages de la profession.
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- CE, 20 décembre 2012, n°349787 : Avocat, plus-value d'apport de clientèle.
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- CE, 7 novembre 2013, n°349777 : Durée d'amortissement fixée d'après les usages de chaque nature d'industrie, Droits incorporels correspondant à des spécialités thérapeutiques.
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- Cass. Civ1., 25 septembre 2013, n°12/17556 : Réserve successorale, Preuve, Cadeau d'usage.
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- CAA Marseille, 30 juillet 2013, n° 11MA00694 : Evaluation et fonds de commerce, acte anormal de gestion, bateau de plaisance.
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- CA Paris, 27 juin 2013, 2ème chambre plein contentieux : Déduction de pourboire, usage pourboire, grutiers déchargeant le matériel.
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- CAA Nantes, 18 avril 2013, n° 12NT00637 : Vérification de comptabilité, Taxation d'office, Coefficient appliqué aux achats revendus.
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- CAA Paris, 18 avril 2013, n° 12PA00724 : Ancienne version art. 279 CGI, Taux de TVA pour les spectacles de variété, Etablissement où il est d'usage de consommer pendant les séances.
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- CAA Paris, 11 avril 2013, n° 11PA03450 : Taux de dépréciation des stocks, Stock de vêtements.
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- Cass. civ. 3e, 26 mars 2013, n° 11-24311 : Taxe foncière, Grande distribution, Bail commercial, Clause.
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- CE, 13 février 2013, n° 351928 : Définition de l'usage, Amortissement de karts et de véhicules de transport.
- CA Douai, 4 février 2013, n° 12/00451 : Fonds de commerce, Usages professionnels, Excédent brut d'exploitation.
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- CE, 4 février 2013, n° 336592 : Redressement, Pratiques habituelles à la profession.
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- CE, 29 octobre 2012, n°326813 : Amortissement, Preuve de l'usage, Non existence d'un usage.
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- CA Lyon, 23 octobre 2012, n°11/03538 : Donation, Présent d'usage, Charge de la preuve.
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- CAA Marseille, 17 avril 2012, n° 09MA00299 : Fiscalité, Usage des proportions de vin en cuisine.
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- CAA Paris, 13 avril 2012, n° 11PA00795 : Fiscalité, Amortissement.
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- CE, 23 décembre 2011, n°322954: Société coopérative de consommation, Commerce de bijouterie et d'horlogerie, Avances des associés.
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- CE, 23 décembre 2011, n° 303678 : Traités internationaux, Combinaisons des conventions internationales, Office du juge.
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- CE, 23 décembre 2011, n° 327077 : Amortissements, BIC.
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- CE, 23 décembre 2011, n° 322954 : Sociétés coopératives de consommation, Commerce de bijouterie et horlogerie, Avances des associés.
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- Cass. com., 8 octobre 1991, n° 89-15193 : TVA, Acceptation expresse de l'usage, Usage entre professionnels.
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- CC, 2 mars 2016, n° 2015-525: Fiscalité, Evaluation par comparaison des valeurs locatives.
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- CE, 15 février 2016, n° 367467: Fiscalité, Evaluation des terrains d'assiette des immeubles bâtis.
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- CE, 26 février 2016, n° 376192: Fiscalité, Prix de cession de titres de société immobilière, Décote du prix lié à des pratiques du marché.
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- CE, 21 octobre 2016, n° 390421: Fiscalité, Evaluation de titres, Usages, Evaluation par l'administration.
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- CE, 26 juin, 1996, n° 80178: Fiscalité, Acte anormal de gestion.
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- Cass. crim, 8 février 1996, n°94-85.106: Sanction fiscale, prise en considération des usages locaux par l'administration fiscale, Cognac.
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- CE, 23 décembre 2016, n° 391968: Fiscalité, Evaluation des entreprises, Evaluation des stocks de vin, Guide de l'évaluation des entreprises 2006.
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- CE, 23 décembre 2016, n° 391947: Fiscalité, Evaluation des entreprises, Evaluation des stocks vin, Guide d'évaluation des entreprises 2006.
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- CE, plén. fisc., 23 décembre 2013, n° 350075: Fiscalité, Honoraires des notaires, Remises sur honoraires.
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- CAA Nancy, 2 juin 2016: Fiscalité, Honoraires des notaires, Remises sur honoraires.
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- CAA Versailles, 7 février 2017, n° 15VE02244 : Taxe sur les voitures des sociétés, Exonération, Notion d'affectation exclusive à la démonstration, Usage de laisser les voitures de démonstration à la disposition des vendeurs pour regagner leur domicile, pour les fins de semaine ou pendant les périodes de congé.
