Invocabilité

• CA Rouen, 29 juin 2000: Conditions générales de vente d'un organisme professionnel, Invocabilité, Depot au Greffe du Tribunal de Commerce, Qualité du professionnel d'une spécialité voisine
• T. com. Tarascon 4 septembre 1998: invocabilité - adhésion à une fédération internationale- clause d'arbitrage - vente de semences 

Force des usages

• Cass. civ. 1ère 6 mai 2003, n° 01-01.291: Contrat entre membres de professions libérales, Résiliation, Conciliation préalable, Indemnité de préavis.
• Cass. com. 9 janvier 2001, n° 97-22.212: Qualité de professionnel- Commerce de produits profilés, Contrat de louage d’ouvrage, Propriété des filières, Responsabilité civile.
• Cass. civ. 20 décembre 1988:  clause limitative de responsabilité- interprétatio conforme aux usagss (( Cf; JCP éd. E 29 mars 1990, p. 15738,note G. Virassamy)
• Cass. civ. 20 octobre 1902: Abrogation tacite (non)- Réglement d'intérêt public