Force des usages

• Cour d’appel de Versailles, 3 juil. 2012, n°10-08577: Rupture des relations commerciales établies, Vente de vin, Doublement du délai.
• Cass. com. 8 décembre 2009, n° 08-17.749: Agent commercial, Créance de commissions, Secteur géographique, Mandataire.
• Cass. civ. 2ème 22 octobre 2009, n° 08-20.924: Relation commercialesétablies, Rupture brutale, Liquidation judiciaire, Administrateur judiciaire.
• Cass. com. 3 mars 2009, n° 07-21.586: Contrat d'agent commercial, Commission, Cessation de relations commerciales, Indemnité compensatrice.
• Cass. com. 11 juin 2002, n° 98-21.916: Contrat de mandat, Agent commercial, Révocation, Faute grave.
• Cass. com. 28 novembre 2000, n° 98-11.335: Contrat international, Agent commercial, Ordre public interne, Droit étranger.
• Cass. com. 27 février 1990, n°88-12189: Communicaton forcée de documents tarifaires, Rabais et ristournes, Trouble manifestement illicite

Extinction

• Cass. Ass. Plén. 26 février 1988, n° 85-40.034: Voyageur Représentant Placier,  Commission sur appel d’offre, Intervention du représentant, Accord.