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APPLICATION DES USAGES EN DROIT COMMERCIAL ET DE LA DISTRIBUTION

  • Autorité de la concurrence, avis, 10 février 2026, n°26-A-01 : Martinique, Grossistes-importateurs, Marge, Distibution de produits de première nécessité, Comparaison internationale de prix, Usage (indice de type Fisher), Incoterms (qualifiés de règles d'usage)
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  • CA Paris, 4 octobre 2025, n°23/0147 : Distribution exclusive, Contrat conclu entre professionnels par hypothèse au fait des usages de la profession (s'agissant de l'interprétation d'un terme régulièrement utilisé dans la rédaction de contrats de même nature), Concurrence déloyale (détournement de clientèle), Conformité aux usages du commerce
  • CA Paris, 8 novembre 2023, N°20/18348 : Déséquilibre significatif, taux de satisfaction des clients  conforme aux usages du commerce, soumission ou tentative de soumission.
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  • CA Aix-en-Provence, 11 mai 2023, nº 22/06371: Liberté du démarchage de clientèle, moyens conformes aux usages loyaux du commerce, absence de contrat entre les parties,
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  • Conseil d'État, 14 avril 2022, n°459398 : Liberté d'entreprendre, objectifs de valeur constitutionnelle, conciliations par les usages.
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  • CA Rennes, 25 janvier 2022, n°19/02556 : Artisan. Tarif horaire conforme aux usages d’une profession artisanale
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