La preuve de l’usage
CAA Bordeaux 17 juin 1997, n° 95-1477: Impôts sur les revenus et bénéfices, Amortissements, Matériel de transport, Nature de l’industrie.
CE 9 décembre 1992 n°85794: Impôts sur les revenus et bénéfices, Amortissements, Immobilisation, Nature de l’industrie.
CE 11 mars 1988 n°50774, publié au recueil Lebon 1988: Impôts sur les revenus et bénéfices, Amortissements, Immobilisation, Nature de l’industrie.
La force de l'usage
CE 6 juillet 1994, n°116079: compabilisation des créances - usages professionnels - courtage