" Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. 

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 

1 Les caractéristiques du local considéré; 

2 La destination des lieux; 

3 Les obligations respectives des partie; 

4 Les facteurs locaux de commercialité;

5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage;

Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments."