La loi n°2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse institue une Autorité de régulation et de distribution de la presse. Selon l'article 4 de cette loi inséré dans la loi n°47-585 du 2 avril 1947, cette autorité "définit, après consulation des acteurs de la distribution de la presse et notamment des organisations professionnelles représentatives des agents de la vente de presse, les bonnes pratiques professionnelles de la distribution de la presse vendue au numéro".