Avis n°15-28 de la Commission d'examen des Pratiques Commerciales (CEPC)
Demande d'avis d'une organisation professionnelle portant sur deux clauses contractuelles dans le secteur pharmaceutique.
La clause imposant aux pharmaciens de maintenir un certain volume de commandes durant la durée du préavis exécuté en cas de rupture des relations commerciales et prévoyant une clause pénale en cas de non-respect de cette obligation n’apparaît pas déséquilibrée au sens de l’article L4426I,
2° du code de commerce, dès lors que la pénalité semble conforme aux bonnes pratiques.