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Avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales sur l'usage dans l'industrie pharmaceutique concernant les médicaments revendus ou périmés

Avis n° 11-03 de la Commission d'examen des pratiques commerciales du 9 février 2011 : Sur un projet d'accord commercial entre un laboratoire pharmaceutique et un grossiste répartiteur. La commission a pu relever qu'il existe un usage dans l'industrie pharmaceutique « que le fabricant reprenne les médicaments revendus ou périmés ».