CA Paris, Pôle 5, chambre 3, 1 septembre 2021, n°19/03158 : Bail commercial, Calcul indemnité d'éviction. 

CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 16 juin 2021 : Méthode hôtelière, Usage de ne pas prendre en compte la recette des petits déjeuners. 

Cass. civ 3e, 15 avril 2021, n°19-24.231 : Fixation du loyer du bail renouvelé, Clause de style. 

CA Douai, 4 juin 2020, n° 19/01198 : Bail commercial, renouvellement, détermination de la valeur locative, méthode hôtelière consistant à déterminer la valeur locative par rapport à une quote-part du chiffre d'affaires théorique que l'établissement peut réaliser compte tenu de sa catégorie, de sa consistance, de son état, de son emplacement et de la concurrence. Déduction de la taxe foncière de la recette théorique globale conformément aux usages en matière hôtelière.

CA Paris, 20 mai 2020, n° 18/19700 : Bail commercial, indemnité d'éviction, méthode selon la rentabilité devant être écartée en cas de manque de cohérence avec l'approche selon les usages professionnels ; s'agissant d'un fonds de commerce d'hôtel, bar, restaurant, usage de calculer l'indemnité de remplacement à partir du chiffre d'affaires selon la méthode en usage dans les cessions de fonds équivalents, et de valoriser distinctement chacune des deux branches bar et restauration, par application d'un coefficient multiplicateur appliqué à une recette journalière sur 300 jours en moyenne pour l'activité bar et pour la seconde par application d'un pourcentage du chiffre d'affaires annuel ; Indemnité de remploi fixée à 10 % de l'indemnité principale conformément aux usages.

CA Paris, 13 mai 2020, n° 18/02421 : Bail commercial, indemnité d'éviction, indemnité principale correspondant à la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée selon les usages de la profession, si le fonds n'est pas transférable ; indemnité de déplacement égale au droit au bail qui, selon la méthode usuelle, correspond au différentiel entre la valeur locative de marché et le loyer qui aurait été payé en cas de renouvellement du bail, à une date la plus proche de l'éviction, affecté d'un coefficient dépendant de la qualité de l'emplacement.

CA Paris, 15 janvier 2020, n° 17/16616 : Indemnité d'éviction : usage d'apprécier le troule commercial entre 1 mois à 3 mois d'excédent brut d'exploitation moyen. Indemnité d'occupation : fixation au montant du loyer contractuel et usage d'appliquer un abattement pour précarité de 10%

CA Paris, 27 novembre 2019, n° 17/22897 : Bail commercial. Indemnité d'éviction, évaluation, référence aux trois derniers exercices. Indemnités accessoires, frais de remploi, 10% de l'indemnité principale. Trouble commercial, excédent brut d'exploitation. 

CA Caen, 24 octobre 2019, n° 18/00623 : Valeur du fonds de commerce, estimation sur le chiffre d'affaires, prise en compte de la TVA. 

CA Montpellier, 15 octobre 2019, n° 16/07863 : Bail commercial, calcul du taux d'occupation, méthode hôtelière. 

CA Paris 9 mai 2019, n°18/20650 : Taxe foncière, Provision, Calcul, Taxes payées l'année précédente (Usage). 

CA Aix-en-provence 25 avril 2019, n°18/07900 : Evaluation montant loyer, Méthode hôtelière, Usage de prendre en compte comme base de calcul les prix affichés par l'exploitant l'année précédente et non effectivement pratiqués, Evaluation des remises commerciales, Fourchette de 5 à 15% admise par les usages de la profession. 

Civ. 3ème, 21 février 2019, n°17-24.458 : Activité de location de logements en meublé avec fourniture de services para-hôteliers dans un immeuble en co-propriété, Indemnité d'éviction, Champ d'application de l'usage, Usages professionnels observés dans la branche d'activité de l'hôtellerie non applicables à l'activité d'exploitation de résidence étudiante. 

CA Lyon, 21 février 2019, n°15/06461 : Agence commerciale, Indemnité compensatrice du préjudice subi, Indemnité égale à deux ans de commissions brutes, Il appartient à celui qui veut s'écarter, en plus ou en moins, de cet usage de rapporter les preuves justifiant la majoration ou la minoration. 

CA Saint-Denis de la Réunion, 6 février 2019, n°16/01986 : Agence commerciale, Indemnité compensatrice du préjudice subi, Fixation de l'indemnité sur la base des deux dernières années de commissions conformément aux usages de la profession d'agent commercial. 

CA Poitiers, 5 février 2019, n°17/03992 : Agence commerciale, Indemnité compensatrice du préjudice subi. 

CA Lyon, 31 janvier 2019, n°16/07531 : Agence commerciale, Indemnité compensatrice du préjudice subi, Calcul des indemnités sur cinq années d'activité et équivalent à trois ans de commissions, non conforme aux usages. 

CA Orléans, 13 décembre 2018, n°17/027111 : Bail commercial, Changement d'activité, Détermination du loyer, Usages du secteur (méthode d'évaluation). 

CA Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, n° 17/18099 : Bail commercial, Valeur locative, Usage pour les boutiques et les bureaux boutiques que sont les agences bancaires de pondérer la surface réelle en fonction de la nature des différentes parties des locaux et de leur utilisation. 

CA Paris, 7 novembre 2018, n° 16/05417 : Détermination de l'indemnité d'éviction suivant les usages de la profession + fixation de l'indemnité pour frais de remploi à hauteur de 10% du montant de l'indemnité principale conformément aux usages. 

CA Paris, 7 novembre 2018, n° 17/09152 : Réparation du trouble commercial, Usage de retenir un trouble commercial au titre du temps passé entre estimé en moyenne à 3 mois d'excédent brut d'exploitation. 

CA Douai, 26 octobre 2018, n° 15/04716 : Bons d'achat ou cadeaux du comité d'entreprise. Conformité aux usages du montant n'excédant pas 5% du plafond mensuel de sécurité sociale, Par événement et par année civile. 

CA Douai, 25 octobre 2018, n° 16/05616 : Indemnité d'éviction. Le fait qu'une indemnité réparatrice ne soit pas soumise à la TVA ne fait pas obstacle à la prise en compte pour sa fixation d'éléments comptables arrêtés TTC, Solution la plus conforme aux usages. 

CA Douai, 25 octobre 2018, n° 16/04415 : Détermination de la valeur locative selon les usages professionnels, Fourchette allant de 7 à 15% du chiffre d'affaires.

CA Paris, 24 octobre 2018, n°17/03430 : Indemnité d'éviction, Frais de remploi, Fourchette. 

CA Douai, 23 octobre 2018, n° 16/20771 : Indemnité d'éviction, Frais de remploi à hauteur de 10% de l'indemnité principale = conforme aux usages, Troubles commercial 3 mois de marge brute = conforme aux usages. 

CA Paris 26 septembre 2018, n° 16/24822 : Indemnité d'éviction, Application d'un abattement de précarité de 10% conformément aux usages compte tenu de la situation précaire liée à la procédure d'éviction. 

CA Paris, 10 janvier 2018, n°16/07265 : Bail commercial, Indemnité d'occupation, Abattement de précarité, Montant. Usage de 10%.