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Cession de droits sociaux

  • Com., 17 septembre 2025, 24-10.604 : Offre de cession, Détermination de la prestation, Art. 1163 C. Civ, Prestation déterminable par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties
  • CA Grenoble, 21 septembre 2021, n°21/01934 : Cession de droits sociaux, Pharmacie, Expertise, Valorisation des stocks. 
  • Cass. civ 1ère, 9 mai 2019, n°18-12073 : Usage, Evaluation, 1843-4 Code civil.
  • CA Agen, 2 janvier 2012, n° 11/00032: Cession de parts sociales, Qualification d'usages en matière agricole, Délais.
  • Cass. com, 28 novembre 2006, n° 05-15859: Cession d'une concession automobile, Provision pour dépréciation, Garantie de passif, Usages des concessions.
  • Cass. civ. 25 janvier 2005, n° 01-10395: Sociétés libérales, Valeur des droits sociaux, Notariat.
  • Cass. com, 21 septembre 2004, n° 00-21447: Usages de la profession, Contrat de cession, Garantie de passif, Obligation de conseil.
  • Cass. crim, 3 juin 2004, n° 03-80847: Acquisition de droits sociaux, Audit préalable, Précautions d'usage.