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Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel

Origine

Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD)

Accès

PDF| www. cnil.fr

Contenu

Ce code énonce des principes de base tels que la collecte loyale des informations. Il énonce également des « éléments de déontologie ».

Appréciation

Ce code dit « professionnel » contient des règles d'autodiscipline et d'usages que les professionnels du secteur, signataires du présent code, s'engagent à respecter dans leurs opérations. La version PDF date de 2003.