Le Cabinet Lebray & Associés est heureux de soutenir l'Institut des usages
Monti
Hoche société d'avocats est heureux de soutenir l'Institut des usages
L'Ordre des avocats de Montpellier
Fac de droit Montpellier
Le Cabinet UGGC & Associés
Actance
MB & Associés
LexisNexis
BREDIN PRAT est heureux de soutenir la bibliothèque des usages
CMS Francis Lefebvre Avocats est heureux de soutenir la Bibliothèque des usages
La Fédération française des Industriels Charcutiers Traiteurs est partenaire de l'Institut des usages
L'Université de Montpellier est heureuse de soutenir la Bibliothèque des Usages
SIMON Associés partenaire de l'Institut des usages
EPP Rechtsanwälte Avocats UnterNehmen GrenzübersChreitend Begleiten Mon avocat d’affaires Outre-Rhin
Le cabinet Mouret-Michel est heureux de soutenir l'institut des usages
AGN Avocats
Advant Altana

Code forestier

Non application des usage pastoraux dans les bois et forêt non reconnus dans le délai de deux ans à dater du 31 juillet 1827 par des usagers en jouissance à ce moment Article L.241-2
Affranchissement de certains droits d’usage dans les bois et forêts de l’État Article L.241-5
Rachat de certains droits d’usage exercés dans les bois et forêts de l’État Article L.241-6
Réduction de certains droits d’usage dans les bois et forêts de l’Etat Article L.241-7
Suspension des droits d’usage dans les bois et forêts de l’Etat Article L.241-19
Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Articles L.242-1 à L.242-3