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Code général des collectivités territoriales

Maintien des droits d’usages sur les biens sectionaux pour les membres de section de commune Article L.2411-10 al.1

Maintien pour les membres de la section non-agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasseArticle L.2411-10 al.10

Répartition et recouvrement de certaines taxes Article L.2331-11