Origine

Chambre de Commerce Internationale

Accès

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Contenu

Le Code pose des principes ainsi que des règles précises en matière de promotion des ventes, parrainage, marketing direct, médias interactifs numériques ou publicité environnementale. Le Code est complété par des dispositions relatives à la mise en place d'un Comité d'experts et par un guide qui prévoit notamment que le code sera régulièrement révisé par la Commission Marketing et Publicité de l'ICC.

Appréciation

Fruit de la consolidation de codes existant depuis 1937, le Code est un travail très achevé. On pourra regretter que la nature exacte de ce code reste aussi nuancée. Son Préambule le conçoit comme un instrument d'auto-régulation et précise que "les autorités judiciaires peuvent l'utiliser à titre de référence dans le cadre de la légilslation applicable". II poursuit en indiquant que "ses normes de conduite éthique sont contraignates pour toute personne impliquée dans la ciommunication commerciale..." . Le Guide joint en annexe précise que "le Code est un socle essentiel" mais que que sa "crédibilité dépend de sa mise en oeuvre" notamment par des organismes constituées au sein de chaque organisation.