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Code International ICC de pratiques loyales en matière de publicité

Origine

ICC: Chambre de Commerce International

Accès

http://www. iccwbo.org/id907/index.html

Contenu

Ce code permet de promouvoir les règles de moralité commerciale élevée dans le domaine du marketing, règles de moralité qui doivent etre respectées par tous ceux qui s'occupent de publicité. Il est essentiellement conçu comme un instrument d'autodiscipline mais il est également destiné à servir aux Tribunaux de document de référence dans le cadre du droit applicable. 

Appréciation

Ce code s'applique à l'ensemble du domaine de la publicité et un message publicitaire acceptable pour l'un ne l'est pas forcément pour l'autre.