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Groupe de Travail sur le transfert électronique de fonds

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Sont exposées dans ce code les pratiques du milieu ainsi que les obligations incombant aux consommateurs et à l’industrie, qui visent à protéger les consommateurs qui feront usage des services de carte de débit au Canada. Le Code s’applique uniquement aux opérations faites à l’aide de cartes de débit et de numéros d’identification personnels (NIP) utilisés pour accéder à des terminaux de point de service, notamment les guichets automatiques (GA), les terminaux aux points de vente (PV) et les terminaux de carte de débit à domicile.

Le Code ne vise pas les opérations effectuées à l’extérieur du Canada ni les opérations de transfert de fonds à destination ou en provenance du Canada. D’autres dispositions s’appliquent à ces transactions. Cependant, les émetteurs de cartes devront faire tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger les consommateurs effectuant de telles opérations et résoudre tout problème pouvant se poser.

Appréciation

Le code a été élaboré en 1992 et révisé en 1996. En janvier 2002, le Groupe de travail sur le transfert électronique de fonds a convenu d’un guide d’interprétation de la section 5, intitulée Responsabilité en cas de perte. Il vise à fournir au personnel des institutions financières et aux consommateurs des précisions additionnelles quant à l’interprétation qui peut être faite des questions relatives à la responsabilité en cas de perte, décrite à la section 5 du code. Le code a été examiné à nouveau en 2004 afin de préciser la procédure de prise en compte des opérations non autorisées et d’autres problèmes relatifs aux opérations.