| Vaine pâture |
Articles L.651-1 et suivants |
| Application de la vaine pâture conformément aux usages locaux |
Articles L.651-2 |
| Considération des usages locaux pour la détermination de la quantité de bétail pour la vaine pâture |
Articles L.651-6 |
| Codification des usages locaux par les chambres agricoles |
Article L.511-3 et Article D.511-1 |
| Procédure en cas d’incompatibilité entre l’exploitation pastorale de l’association pastorale et les droits d’usage |
Article L.135-9 et Articles R.135-1 et suivants |
| Délai de préavis pour la résiliation du bail à métayage établi conformément aux usages |
Article L.417-2 |
| Procédure en cas d’incompatibilité entre l’objet de l’association pastorale et les droits d’usage |
Article L.135-11 |
| Affranchissement de la contribution par renonciation aux droits d’usage sur les chemins d’exploitation |
Article L.162-4 |
Prise en considération des usages locaux par le tribunal paritaire des baux ruraux lors de contestation relatifs à la conversion des baux à métayage à baux ferme
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Article 417-12 al.2 |
