| Accords du 28 novembre 2017 | |
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Origine |
La Fédération Nationale des Agences de Presse Photos et Informations |
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Accès |
PDF | www. sne.fr |
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Contenu |
Ce code établit les obligations du photographe et de l’éditeur quant à la reproduction et représentation et quant à leur responsabilité vis-à-vis des personnes photographiées. Il établit aussi des règles de transfert des documents ainsi que des frais de gestion. Il définit aussi différents types d’édition. Il établit aussi la nécessité de l’envoi d’un justificatif au photographe lors de la parution d’une photographie. |
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Appréciation |
Ce code réunit les pratiques généralement utilisées entre une société d’édition et un photographe. Il a été établi le 28 novembre 2017. |
| Accords du 5 mai 1993 | |
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Origine |
Union des Photographes Créateurs |
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Accès |
PDF | www. sne.fr |
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Contenu |
Ce code établit les obligations du photographe et de l’éditeur quant à la reproduction et représentation et quant à leur responsabilité vis-à-vis des personnes photographiées. Il établit aussi des règles de transfert des documents ainsi que des frais de gestion. Il définit aussi différents types d’édition. Il établit aussi la nécessité de l’envoi d’un justificatif au photographe lors de la parution d’une photographie. |
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Appréciation |
Ce code réunit les pratiques généralement utilisées entre une société d’édition et un photographe. Il a été établi en 1993. Bien qu’il semble que ce code ne soit obligatoire que si les parties y font référence dans le contrat (CA, Paris, 9 févr. 1996: Gaz. Pal. 1996. 1. Somm. 19), plusieurs décisions l’appliquent. Ce code crée une commission d’affiliation afin de veiller à sa bonne application. |