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Origine |
Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) |
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Accès |
www. pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr |
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Contenu |
La CEPC, après avoir été saisie d’une question, donne son avis sur des documents commerciaux ou publicitaires, sur des contrats entre revendeurs et fournisseurs ainsi que sur des pratiques concernant les relations commerciales en droit de la distribution. |
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Appréciation |
L’article L. 440-1, al. 3 du Code de commerce institue la CEPC pour:"donner des avis ou formuler des recommandations sur […] les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs qui lui sont soumis". Certaines juridictions peuvent la consulter en vertu de l’article L. 442-6 III, al. 6 du Code de commerce. Ce site est très utile pour ses références très précises aux usages en matière de durée de préavis en cas de rupture brutale de relations commerciales établies (L. 442-6, I, 5o Code de commerce). Le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université Montpellier I a grandement participé aux études sur l'application judiciaire du Titre IV du Livre IV du Code de commerce. |