Origine

GIXEL

Accès

http:// www. csi-pcb.com/image/doc/fr/CGENTGIXEL_Vd.pdf / Bureau des Expertises et des Usages Professionnels du Tribunal de Paris.

Contenu

Ce document précise l’usage en ce qui concerne l’offre, la commande, le cahier des charges et les obligations d’information, de conseil et de confidentialité. Un article dudit document prévoit une responsabilité de l’entrepreneur qui est limitée à trois fois le montant des produits mis en cause et se limitant strictement au respect des spécifications du client stipulées dans le cahier des charges et aux règles de sa profession. Un autre article prévoit une renonciation mutuelle à se prévaloir des dommages immatériels et/ou indirects.

Appréciation

Ce document a pour particularité de ne pas prévoir expressément un incoterm particulier. Ce manque de précision n’est pas isolé. Il est perceptible dans différentes clauses dont celle sur l’emballage et les conditions de paiement. Cela peut s’expliquer du fait de la particularité de chaque appel d’offre. Par ailleurs ce document prévoie le caractère exclusif, libératoire et forfaitaire de toutes les pénalités et indemnités prévues dans le contrat nonobstant les dispositions de l’article 1152 du Code Civil.