Origine

Fédération des industries mécaniques

Accès

Ces conditions générales professionnelles ont été déposées au Bureau des Usages professionnels du Greffe du Tribunal de commerce de Paris et sont également accessibles en cliquant sur le lien : http:// www. sfsintec.biz/internet/sfsmedien.nsf/EA9B4B3A1D342587C1256ED8004C5E83/$FILE/Conditions_de_vente.pdf

Contenu

Ces conditions générales de fourniture indiquent "codifier" les usages commerciaux de la profession des fournisseurs de fixations mécaniques et de produits accessoires, connexes et associés.

Appréciation

Ces conditions générales d'affaires sont rédigées dans l'intérêt du fournisseur. Certaines de ces dispositions se rapprochent de l'Incoterm Ex works ce qui engendre une domination contractuelle du fournisseur sur le client. Ce déséquilibre en faveur du fournisseur est omniprésent à la lecture des clauses de livraison et de paiement. Le fournisseur ne sera que très peu pénalisé en cas de retard dans la livraison et il pourra aisément être exonéré des pénalités. Il ne verra sa responsabilité engagée, uniquement en cas de dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de la faute exclusive du fournisseur. De plus, on peut noter une clause de règlement amiable obligatoire de litige, préalable à toute saisine du juge.