Le Cabinet Lebray & Associés est heureux de soutenir l'Institut des usages
Monti
Hoche société d'avocats est heureux de soutenir l'Institut des usages
L'Ordre des avocats de Montpellier
Fac de droit Montpellier
Le Cabinet UGGC & Associés
Actance
MB & Associés
LexisNexis
BREDIN PRAT est heureux de soutenir la bibliothèque des usages
CMS Francis Lefebvre Avocats est heureux de soutenir la Bibliothèque des usages
La Fédération française des Industriels Charcutiers Traiteurs est partenaire de l'Institut des usages
L'Université de Montpellier est heureuse de soutenir la Bibliothèque des Usages
SIMON Associés partenaire de l'Institut des usages
EPP Rechtsanwälte Avocats UnterNehmen GrenzübersChreitend Begleiten Mon avocat d’affaires Outre-Rhin
Le cabinet Mouret-Michel est heureux de soutenir l'institut des usages
AGN Avocats
Advant Altana

Conditions générales de vente des courtiers en vins de Champagne

Origine

Syndicat Professionnel des courtiers en vins de Champagne

Accès

Ces conditions générales professionnelles sont accessibles sur: http:// www. spcvc.com/charte.php?go=5

Contenu

La charte contient 15 articles visant pour l'essentiel à assurer une confidentialité, à respecter un contrat-type et à communiquer certaines informations au syndicat des courtiers.

Appréciation

Les articles 2 (clause de non-concurrence) et 15 (interdiction d'agir en justice) sont trop larges au regard des régimes juridiques actuels.