Origine

TPL Vision

Accès

http:// www. tpl-vision.net/conditionsgeneralesdevente.html / Bureau des Expertises et des Usages Professionnels du Tribunal de Paris.

Contenu

Les conditions générales de vente prévoient une obligation de confidentialité mais aussi que les documents, études et projets envoyés par le fournisseur restent toujours sa propriété. Une clause de garantie contractuelle est insérée qui prévoit des exclusions de garanties.

Appréciation

Un certain déséquilibre au profit du fournisseur est à constater notamment en matière de responsabilité puisque la responsabilité du Fournisseur est strictement limitée d'une part au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges ou la commande acceptée par le Fournisseur et d'autre part aux règles de son art.