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- CA Paris, 16 Mars 2022, n°20/00581: Usage de rectification
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- CA Rennes 25 février 2022, n°18/0727, Rôle du juge dans l’identification des usages, prêt in fine, assurance-vie
- CA Paris, 16 janvier 2019, n°17/00238 : Prêt immobilier, Méthode de calcul du taux effectif global, Conforme aux usages de la profession bancaire.
- Cass. com, 2 juin 2015, n° 14-15632 : Accord de principe, "Réserve d'usage", Prêt.
- Cass. com. 2 décembre 2014, n° 13-22332 : Banque, Renonciation, Taxe d'intérêt, Mensuel ou Annuel.
- Cass. civ1, 19 juin 2013, n° 12-16651 : Prêt, Consommateur, Stipulation d'une base différente de celle de l'année civile, Substitution de l'intérêt légal.
- Cass. com, 21 mars 2000, n° 96-20155 : Prêt, "Chef de file", Recouvrement.
- CE, 28 juillet 2011, n°328655 : Autorité de contrôle, Code de bonne conduite, Crédit immobilité de France.
- Cass. com, 24 mars 2009, n° 08-12530 : Contrat de prêt, Intérêt conventionnel, Modalité de calcul, Exigences légales.
- Cass. com, 18 mars 1997 n° 94-22216 : Article 1135 C. civ, Calcul des intérêts bancaires- 360 et pas 365 jours.
- Cass. civ. 1ère, 4 juillet 1995, n° 93-16822 : Contrat de prêt, Octroi abusif de crédit, Endettement disproportionné, Responsabilité civile.
- CA Paris, 2 novembre 1994, n° 1994-023940: Ouverture de crédit, Clause concernant l'anatocisme mensuel, Calcul des intérêts, Année de référence.
- CA Versailles, 17 janvier 1992, n° 1992-040085: Ordre de virement permanent, Opération à compte ouvert dans une même agence, Solde débiteur, Délai.
