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Contrôle des pratiques commerciales dans le domaine des assurances et dans le domaine bancaire

 

Origine

Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)
Accès

 

http://www.banque-france.fr/acp/reglementation/recommandations-de-l-acp. htm

 
Contenu

Recommandations formulées par l'Autorité de Contrôle Prudentiel relativement aux pratiques commerciales dans le secteur des assurances et le secteur bancaire.

 
Appréciation

Issue de la fusion de la Commission bancaire et de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), et instituée par les articles L. 612-1 et s. du Code monétaire et financier, l'Autorité de Contrôle Prudentiel est chargée d'assurer la sécurité financière et la protection des consommateurs. A ce titre, elle est parfois amenée à apprécier les pratiques commerciales des opérateurs, dont certaines constituent des usages.

L'Autorité publie un recueil de l'ensemble des codes de conduite, règles professionnelles et autres bonnes pratiques constatées ou recommandées dont elle assure le respect. (Code monétaire et financier - Article L612-29-1).