- CA Versailles, 25 octobre 2007, n° 06/05242: Crédit documentaire, Refus de paiement, Obligation du banquier.
- Cass. com. 20 juin 2006, n° 04-19.732: Crédit documentaire, Expiration de validité, Délai requis, Obligation du banquier.
- Cass. com, 15 juillet 1992, n° 90-18530: Crédit documentaire, Instruction à la banque notificatrice, Obligation de payer, Obligation du banquier.