Origine

JORF n°0082 du 7 avril 2013 page 5793 texte n° 20

Accès

Texte du décret et son annexe. 

Contenu

Approbation du contrat type de commission de transport.

Appréciation

Les usages du marché considéré peuvent conduire le commissionnaire à suggèrer la souscription d'une assurance "marchandises", d'une déclaration de valeur et/ou d'un intérêt spécial à la livraison.

Le donneur d'ordre prévient le commissionnaire de transport, avec un préavis suffisant en fonction des usages professionnels et du mode de transport retenu, au cas où la marchandise ne pourrait pas lui être remise dans les délais prévus.