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CA Versailles, 15 octobre 2025, 23/059241 : Groupements, Usage selon lequel l'un des membres du groupement, et non un tiers, soit désigné comme son représentant.
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Cass. Civ. 3e, 29 février 2024, n° 22-24.558 : Syndicat de copropriétaires, Pratique du quitus, Responsabilité
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CA Aix-en-Provence, 1er juin 2022, n°19/10911 : Caducité de l'usage, fin de la "communauté d'intérêts", sociétés appartenant au même groupe.
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CA Rennes, 14 décembre 2021, n°19/06307 : Coopérative agricole, Contrat, Formalisme probatoire, Paiement.
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CA Rennes, 28 septembre 2021, n°20/04382 : Société d'Avocats, Rémunération, Compte courant.
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Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 Janvier 2021 : Statut de société, comptabilité : les statuts d'une société font obligation aux gérants de tenir une comptabilité conforme aux usages en vigueur, c'est-à-dire comportant au minimum outre la tenue d'un livre journal, l'établissement à la clôture de chaque exercice, d'un bilan, d'un compte de résultat et d'un rapport des gérants sur l'exercice écoulé.
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CA Orléans, 20 décembre 2018, n°17/016741 : Compte courant d'associé, Paiement par compensation, Statuts prévalent usage interne.
- CA Versailles, 14 septembre 2018, n° 17/06848 : Dénomination, SCP, "Anciennement".
- Cass. com, 27 mai 2015, n° 14-14540 : Compte-courant d'associé, Pratique sociétaire, Contra
- CA Caen, 18 mars 2014, n° 11-03037 : Compte courant débiteur, Motif légitime de révocation.
- CA Rouen, 4 juin 2013, n°12/06066 : Preuve, Résidence de société, Licenciement.
- Cass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-18.143 : Assurance, Faute détachable, Dirigeant "mis dans la confidence". Casse CA Aix-en-Provence, 04 mars 2010, n°09/06442.
- CA Paris, 13 juin 2012, n° 10/25262 : Interprétation, Pacte de préférence, Gérant-mandataire, Manoeuvre Usuelle.
- CA Paris, 18 octobre 2012, n° 11/13255 : Convention réglementée, Usage de la profession, Conditions normales.
- CA Bastia, 11 janvier 2012, n° 09/00392 : Coutume familiale, Nullité, Convocation.
- CA Grenoble, 16 septembre 2010, n° 10/00062: Réseaux de distribution, Faculté d'exclusion d'un actionnaire, Absence de clause expresse.
- Cass. com. 19 décembre 2006, n° 05-10197 : Déterminabilité du prix, Clause claire et précise, Règles en usage au sein du mouvement.
- Cass. com, 23 mars 1971, n° 70-11.674: Société anonyme, Administrateur provisoire, Nomination, Durée de la procédure.