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Droit communautaire

  • CJUE, 17 décembre 2015, C-407/14 : Droit international, Dommages et intérêts punitifs, Absence de tradition juridique dans l'Etat membre.
  • Tribunal de la Fonction Publique de l'Union Européenne, 12 février 2014, F-83/12: Réforme des régimes de la Banque Européenne d'Investissement, Absence de reconnaissance de l'usage par le règlement du personnel.
  • CJUE, 8 novembre 2012, C-229/11: Droit communautaire, Calcul de congés, Conformité d'usages.
  • Cass., soc, 25 septembre 2013, n° 12-13.267: Droit communautaire, Usage d'entreprise, Principe de faveur.