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- CA Versailles, 24 septembre 2024, 23/01602 : Troubles du voisinage, Hauteur des plantations mitoyennes, Usage parisien, Article 671 du Code civil.
- CA Aix-en-Provence, 19 octobre 2023, n° 23/00015 : le patecq est une ancienne notion de droit coutumier provençal constituée par un espace à vocation originairement agricole, dépendant des bâtiments à l'usage desquels il reste attaché, même après la division de ces derniers, soumis à un régime d'indivision forcée.
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- Cass. civ. 3ème, 15 février 2023 n° 21-20.829 : Hauteur des arbres, Haies, Orne.
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- CA Paris, 26 janvier 2023, n° 21/06591 : Usage locaux, Preuve par photographie (insuffisant), Lauriers.
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- CA Poitiers, 25 janvier 2022, n°20/005575 : Servitude, Recueil d’usages
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- CA Rennes, 14 décembre 2021, n°19/06307 : Usage en matière de relations entre une coopérative et ses sociétaires de ne pas établir de commande écrite ou que les bons de livraison ne soit pas signé par le destinataire.
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- CA Orléans, 9 décembre 2021, n°20/00734 : Ruralité, Contrat, Formalisme.
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- CA Versailles, 7 septembre 2021, n°16/08511 : Preuve, Expertise, Fermage.
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- CA Orléans, 19 mai 2021, n°20/02444 : Coopérative, "Prix campagne", Maïs.
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- CA Paris, 18 mai 2021, n°20/00977 : Code Cofrel, Vente à la commission, Preuve de ventes fermes.
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- Cass. com, 3 février 2021, n° 19/19260 : Engrais minéraux. il est d'usage d'épandre les amendements ou engrais minéraux en dehors de la présence des animaux et d'attendre un certain temps avant de les y remettre, en particulier qu'il soit tombé suffisamment de pluie pour que les éléments apportés se retrouvent sur le sol et non sur les plantes, les amendements, quels qu'ils soient n'ayant pas vocation à être absorbés en direct par les animaux.
- CA Riom, 19 janvier 2021, n°19/01115 : Contrat verbal, Usage, Vente de bétails, Commandes. Il existe, en matière agricole, un usage qui autorise les parties à conclure verbalement les ventes pour bétails, de ce fait, les commandes peuvent ne pas être concrétisées par un écrit daté et signé par le client.
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- CA Grenoble, 28 mai 2019, n°18/02087 : Contrat verbal, Usage, Vente d'aliments ou de produits agricoles ou phytosanitaires.
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- CA Grenoble, 28 mai 2019, n°18/02086 : Contrat verbal, Usage, Vente d'aliments ou de produits agricoles ou phytosanitaires.
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- CA Grenoble, 28 mai 2019, n°18/02085 : Contrat verbal, Usage, Vente d'aliments ou de produits agricoles ou phytosanitaires.
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- CA Rennes, 22 mars 2019, n°15/09842 : Contrat verbal, Preuve.
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- CA Paris, 16 juin 2017, n° 16-11371 : Agriculture, Fromage, Marque, Similitudes, Pas d'atteinte car caractéristiques relèvent d'une tradition historique, Trait bleu horizontal constituant une technique ancestrale se retrouvant dans d'autres fromages.
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- CA Nancy, 17 mai 2016, n°13-02586 : Frais de désamiantage, usage de la profession, partage des frais entre vendeur et acheteur.
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- CA Pau, 15 juillet 2015, n° 13-02642 : Convention de louage d'ouvrage, Preuve, Domaine géographique.
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- CA Bourges, 4 juin 2015, n° 14-00960 : Droit rural, Cession exploitation agricole, Commencement d'exécution de la convention, Pratique d'entraide d'usage dans le monde agricole.
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- CA Rennes, 4 juin 2015, n° 14-01253 : Droit rural, Bail rural, Participation effective aux travaux selon les usages de la région.
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- CA Douai, 21 janvier 2015, n° 14-01110 : Droit rural, Servitudes, Suppression conventionnelle, Prise en charge des travaux, Usages.
