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Experts-comptables

  • CA Aix en Provence, 12 octobre 2017, n° 16-23255 : Usages professionnels, Achèvement des documents comptables au plus tard en juin de l'année suivante de l'exercice comptabilisé.
  • CA, 23 mai 2016, n°15-03832 : Expertise comptable, Honoraires, Usages de la profession. 
  • CE, 9 novembre 2011, n° 334047: Professions libérales, Principe du contradictoire, Formalités de communication des conclusions aux parties.