Éléments constitutifs

• CA Bordeaux, 15 octobre 2019, n° 19/00681 : Apporteur d'affaire. Usage selon lequel le droit à rémunération de l'intermédiaire (qui représente assez classiquement un pourcentage du bénéfice attendu profitant au client de l'apporteur d'affaire), lui soit acquis dès la conclusion du marché, peu important que celui-ci ait ou non été exécuté par les parties. 
• CA Paris, 6 novembre 2019, n° 18/08893 :  Rupture des relations commerciales établies, préavis devant tenir compte de la durée des relations commerciales ou des usages.
• CA Saint-Denis, 27 septembre 2019 : n°16/01101: Distribution, films, location, tarifs, définition de l'usage 
• CA Paris, 13 juin 2019 : n°17/01518 : Rupture des relations commerciales établies, préavis devait tenir compte des relations commerciales antérieures, ou des usages reconnus par des accords professionnels 
• CA Paris, 6 juin 2019 : n°17/005410 : Rupture des relations commerciales établies, préavis devait tenir compte des relations commerciales antérieures, ou des usages reconnus par des accords professionnels 
• CA Paris, 6 juin 2019 : n°17/01229 : Rupture des relations commerciales établies, préavis devait tenir compte des relations commerciales antérieures, ou des usages reconnus par des accords professionnels 
• CA Paris, 6 juin 2019 : n°17/01595 : Rupture des relations commerciales établies, préavis devait tenir compte des relations commerciales antérieures, ou des usages reconnus par des accords professionnels 
• CA Nancy, 16 mars 2016, n°14-02799 : Vente, Grumes, Obligation de délivrance, Usage
• CAA Versailles, 7 juillet 2015, n° 13VE01075 : Obligation de prudence en usage dans les relations commerciales.
• CA Douai, 3 décembre 2014, n°13-05879 : Grande distribution, Relevés de prix.
• CA Douai, 7 mai 2014, n° 13-01989 : Distribution, Concurrence, Relevés de prix.
• CA Douai, 25 novembre 2013, n° 12-05408 : Agent commercial, Rémunération, Montant, Conformité des usages. 
• Cass. com, 28 mai 2013, n°11-27256 : Usage, Franchise, Information pré-contractuelle. 
• CA Paris, 22 mai 2013, n°10/19022 : Disques, Taux de commissions, Preuve.
• Cass. com, 4 octobre 2011, n° 10-21.862 : Relevés de prix, Droit de propriété, Libre concurrence.
• T. com Paris, 28 septembre 2010, n° 2010013716 : Notion d'usages, Livre blanc, Déontologie, Edulcorant.
• CA Montpellier, 18 mai 2010, n° 09-04727 : Relevés de prix, Droit de propriété, Libre concurrence.
• T. com. Montpellier, 29 juin 2009, n° 2009-006140 : Relevés de prix, Droit de propriété, Libre concurrence.
• Cass. com, 4 juin 2002, n° 98-20314 : Droit de préférence, Preuve par expert, ITM.
• CE, 6 juillet 1994, n° 116079 : Commerce de produits du sol, Courtage, Conclusion d’un accord, Rémunération.

Invocabilité

• CA Versailles, 18 mai 2020, n° 18/08069 : Franchise, renouvellement du contrat, preuve, preuve de l'existence d'un usage entre les parties ne pouvant résulter d'un acte unique et devant au contraire résulter d'un comportement plusieurs fois renouvelé.
• CA Douai, 16 février 2017, n° 15-02374 : Concurrence déloyale, manquements aux usages du commerce. 
• CA Limoges, 3 mai 2016, n°15-00806 : Concession automobile, vente de véhicule, usage d'encaisser 1 chèque d'acompte 
• CA Montpellier, 19 avril 2016, n°14-07295 : Vente, absence de bons de commandes, absence de signature des bons de livraisons, usage professionnel, absence de preuve de l'existence de l'usage. 
• CA Versailles, 11 février 2016, n°15/02230 : Facturation, conformité aux usages de la profession des loueurs professionnels de matériaux audiovisuels.
• CA Paris, 10 février 2016, n°13/20283 : Commerce, manquement, non conformité au Code des usages pour les viandes hachées et préparation des viandes hachées préparées à l'avance.
• CA Colmar, 6 janvier 2016, n° 14-04221: Concurrence déloyale, Action auprès des distributeurs. 
• CA Nïmes, 3 décembre 2015, n°15-01097: CGV, Mode de communication. 
• Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-12272 : Distribution sélective, Joaillerie, Revente occasionnelle de produits non couverts par la distribution sélective, Existence d'un usage.
• CA Aix-en-provence, 13 novembre 1997, n° 95/11952 : Bail commercial, PMU, Usage local.  
• CA Versailles, 21 février 1991, n° 9377/89 : Bail commercial, Clause résolutoire, Station-service. 
• CA Dijon, 31 janvier 2013, n° 11/01201 : Usage local en terme d'ouverture du magasin, Horaires.
• CA Douai, 31 janvier 2013, n° 12/00646 : Usage local, Horaires d'ouverture du magasin.
• CA Paris, 28 juin 2012, n° 11/15128 : Contrat de vente, Vin primeur, Délai de livraison.
• CA Paris, 8 mars 2012, n° 10/04220 : Concurrence déloyale, Usages du commerce, Droit privatif sur la clientèle.
• Cass. com, 2 novembre 2011, n° 10-25518 : Distribution de la presse, Résiliation, Préavis, Invendus, Destruction.
• CA Paris 14 septembre 2011, n° 09-02320 : Franchise, Document d'information précontractuelle, Délai.
• CA Grenoble, 16 septembre 2010, n° 10/00062 : Exclusion, Usages des réseaux de distribution.
• Cass. com, 13 mai 2003, n° 00-21.555 : Vente commerciale, Courtier mandataire, Vente parfaite, Lettre de confirmation.
• Cass. com, 23 avril 2003, n° 01-11664 : Contrat de fourniture, Relations commerciales établies, Rupture brutale, Portée.
• Cass. com., 27 avril 1971, n° 70-10752 : Extinction par édiction d'un nouveau décret, Prétrole, Facturation.