- Cass. civ. 1ère, 7 février 2006, n° 03-12804: Corrida, Tradition locale ininterrompue, Tradition ancienne, Persistance.
- Cass. civ. 2ème, 10 juin 2004, n° 02-17121: Corrida, Tradition locale initerrompue, Ensemble démographique local.
- Cass. civ. 2ème, 22 novembre 2001, n° 00-16452: Corrida, Tradition locale ininterrompue, Appartenance à une région.
- Cass. crim, 16 septembre 1997, n° 96-82649: Corrida, Tradition locale ininterrompue, Ensemble démographique.
- Cass. crim, 3 juillet 1984, n°83-90.397: Tromperie, Appellation "vin rosé", Usages loyaux et constants du commerce du vin.
- Cass. crim, 27 mai 1972, n° 72-90875: Corrida, Tradition locale ininterrompue, Ensemble démographique.
Autres décisions
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Cass. crim. 15 décembre 2015, n°15-83156 : Coutume internationale, Immunité des représentants d'un Etat étranger, Champ d'application, Conditions non remplies.
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Cour de discipline budgétaire et financière, 4 décembre 2015, n°204-727: Conseil d'administration, Rémunérations, Sciences politiques.
- Cass. crim. 2 juin 2015, n° 15-90004 : QPC, Gallodrome.
- Cass. crim, 9 mars 2005, n°04-83838 : Abus de biens sociaux, Contexte coutumier, Wallis et Futuna.
- Cass. crim, 9 mars 2005, n°04-83146 : Abus de biens sociaux, Dépôt de marque, Assemblée sur papier.
- CA Angers, 23 janvier 2015, n° 12-01707 : Détournement de stocks par un salarié.
- CA Montpellier, 13 mars 2014, n° 12-01519 : Abus de biens sociaux, Pratique habituelle ne fait pas disparaître l'infraction, Avance.
- Cass. civ 1ère, 1er décembre 2010, n°08-20843 : Divorce, Prestation compensatoire, CEDH.
- Cass. crim, 23 mars 2001, n°00-87215 : Caution internationale, Immunité, Chef d'état.(Cf D. 2001 p.2631 JF Roulot)
- Cass. crim. 5 aout 1997, n°96-84.532: Contrat de location gérance, Abus de qualité de mandataire, Manœuvres frauduleuses, Délit d’escroquerie.
- Cass. civ. 2ème 16 février 1994: Vente sur la voie publique - Muguet- Tolérance.
- Cass. crim. 12 décembre 1991, n°90-86.496: Denrées alimentaires, Nature et qualité substantielle des marchandises, Délit de tromperie, fraudes et falsification.
- Cass. crim. 24 février 1977, bull.crim. 1980, n°24: Délégués syndicaux, Accords d’entreprise, Dénonciation, Entrave.
- Cass. crim. 4 mars 1971, bull.crim. 1971, n°76: Produits agricoles, Nature et qualité substantielle des marchandises, Délit de tromperie, Fraudes et falsification.
- Cass. crim. 5 octobre 1967, bull.crim. 1967, n°242: Pâtisserie, Nature et qualité substantielle des marchandises, Tromperie sur l’origine ou l’espèce, Fraudes et falsifications.