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- CA Paris, 11 mai 2023, nº 21/17871: Expropriation, usage du privilège à la surface utile, fixation indemnité d’expropriation
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- Cass.civ 3ème, 18 janvier 2023, n°24-25.098 : Règle de bonne pratique, Application de l'article 674 du Code civil, Fosse septique.
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- CA Riom, 28 février 2023, n° 21/00520 : Droit de la construction, Responsabilité décennale, Frais de maitrise d'oeuvre.
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- CA Paris, 16 février 2023, n° 22/01033 : Expropriation, Indemnisation, Stationnement.
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- CA Lyon, 8 février 2023, n° 21/08294 : Indemnité d'occupation - Occupation précaire - Décote.
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- CA Paris, 2 novembre 2022, n° 20/12464 : Usage d'appliquer un abattement de précarité à la valeur locative retenue pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation.
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- CA Versailles, 3 novembre 2022, n° 20/01496 : Marchés de travaux, usage d'assortir la signature de réserves, absence de preuve de l'usage.
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- CA Rennes, 27 septembre 2022, n° 20/02637 : Promesse de vente, fixation du montant de la clause pénale à 10 % du prix de vente, révision judiciaire de la clause
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- CA Paris, 8 mai 2022, nº 20/07983 : Indemnité d’occupation, usage taux d’abattement de précarité, Indivision.
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- CAA Bordeaux, 10 mai 2022, nº 20BX00649 : Usages de la profession de vendeur de bien en l'état futur d'achèvement, usage selon laquel la commission pour frais de commercialisation est de 10 %.
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- CA Rouen, 25 mai 2022, n° 20/01851 : Usages locaux et coutumes de Normandie, limite divisoire
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- CA Paris, 19 mai 2022, n° 21/05129 : Expropriation, Évaluation, taux usuel.
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- CA Paris, 14 avril 2022, n° 21/07415 : Indemnité d'expropriation, abatement pour occupation, abattement d'usage
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- CA, Aix-en-Provence, 11 janvier 2022, n°19/03315 : Clause pénale. Usage en matière de fixation du pourcentage du prix contenu dans la clause pénale relatif à l’immobilisation d’un bien immobilier dans une promesse de vente.
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- CA Nîmes, 15 décembre 2021, n°21/00004 : Expropriation. Usage de recourir à la méthode dite par comparaison, en se fondant sur des termes de référence, soit en l’occurrence des prix convenu lors de cession de bien comparable dans le même secteur que le bien concerné ou, à défaut, dans une zone similaire.
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- CA Metz, 2 décembre 2021, n°21/00602 : Vente aux enchères immeuble, Juge-commissaire, Adjudication, Détermination de la valeur du bien, Usage d'appliquer un abattement d'un tiers sur la valeur vénale fixée.
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- CA Aix-en-Provence, 15 juin 2021, n°19/00095 : Clause pénale, Usage entre 5% et 10% du prix.
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- CA, Rennes, 27 septembre 2019, n° 16/03416 : Contrat d'entreprise, formation, devis, suppression de certains postes de travaux = usage.
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- CA Aix-en-Provence, 26 septembre 2019, n°18/09995 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Évaluation, Restaurant de moyenne gamme, Usage de la profession : CA TTC
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- CE, 24 avril 2019, n°420764 : usage, droit d'eau, cours d'eau disparus
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- Cass, civ 3e, 28 mars 2019, n°18-11.275 : usage d'utiliser l'expression "chemin entre", Ile de la Réunion, chemin, exploitation
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- CE, 31 juillet 2019, n°418739 : Droit immobilier, usage d'utiliser les usages, permis de construire, parc photovoltaïques.
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- Cass. civ 3ème, 20 décembre 2018, n°17-18194 : Expropriation, Indemnité, Véranda.
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- CA Versailles, 7 décembre 2018, n°17/02063 : Vente, Vente judiciaire, Enchères, Mise à prix, Obiter dictum
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- CA Paris, 5 septembre 2018, n° 16/17305 : Méthode d'évaluation locaux, Clinique.
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- CA Aix-en-provence, 30 janvier 2018, n°16/06579 : Compromis, Non-réitération dans les délais, Clause pénale de 10% du prix de vente, Conforme aux usages.
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- CA Caen, 26 septembre 2017, n°14/00352 : Agent immobilier, Mandat de vente, Sanction inexécution, Clause pénale - de 5% du prix de vente = conforme aux usages.
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- CA Aix en Provence, 12 mai 2016, n°12/19065 : Contrat de financement, absence de signature.
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- CA Metz, 7 janvier 2016, n° 14-02003 et n° 15-00626 : Vente de parts sociales, SCI, Abattement général d'usage, Non-application, Droit fiscal
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- CA Bastia, 16 décembre 2015, n° 14-00781 : Contrat de couvreur, Netoyage chantier.CA
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- Douai, 16 avril 2015, n° 14-02413 : Crédit-bail immobilier, Clause résolutoire, Délai, Usage non établi.
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- CA Amiens, 14 novembre 2014, n° 13-01421 : Travaux du bâtiment, Devis, Relations de confiance.
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- CA Nîmes, 13 novembre 2014, n°13-02064 : Cadastre, Délimitation, Points cardinaux.
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- CA Douai, 30 octobre 2014, n° 13-02029 : Bail commercial, Taxe foncière, Assurance, Prise en charge, Grande distribution.
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- CA Bourges, 9 octobre 2014, n° 13-01293 : Vente immobilière, Clause pénal dans contrat d'agence, Montant manifestement excessif au regard des usages de la profession.
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- Réponse ministérielle, Ministre de l'intérieur, 7 octobre 2014 : Communes, Nom d'usage.
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- Réponse ministérielle, Ministre du logement et de l'égalité des territoires, 13 mai 2014 : Zones rurales, Terrains de loisirs, Appellation d'usage.
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- Cass. civ. 3ème, 25 mars 2014, n° 12-28333 : Bail d'habitation, Clause d'usage, Réparations aux "clos et couvert". Etude de la clause de "clos et couvert" par J. Lafond, Les réparations aux "clos et courvert", JCP N n°49, 10 décembre 1993.
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- Cass. civ. 3ème, 5 février 2014, n° 13-10174 : Indemnité d'éviction, HT ou TTC, Censure pour défaut de base légale.
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- CA Toulouse, 6 février 2014, n° 11-05369 : Bail à ferme verbal, Résiliation du bail, Manquement du preneur à ses obligations.
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- CA Orléans, 6 janvier 2014, n° 12-03513 : Renversement de la présomption article 522 du Code Civil, Propriété d'un local troglodyte est attribuée au propriétaire de son entrée.
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- Cass. civ. 3ème, 17 septembre 2013, n° 2-20041 : Baux commerciaux, congés, preuve de l'usage.
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- CA Nancy, 20 juin 2013, n° 08/02739 : Bail commercial, indemnité d'éviction, usage d'évaluation du fonds.
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- CA Agen, 22 mai 2013, n° 12/00646 : Réparations locatives, Coefficient de vetusté, Tapisserie.
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- Cass. civ. 3ème, 23 avril 2013, n° 12-13777 : Construction, Schulpf, Toiture.
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- CE, 20 mars 2013, n°335765: Urbanisme, Usage de libre circulation des piétons, Clôture.
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- CA Paris, 28 novembre 2012, n° 11/08549: Bail commercial; Calcul indemnité d'éviction; Méthode d'évaluation.
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- CA Grenoble, 20 novembre 2012, n° 11/00641 : Usage; Coût des travaux; Facturation.
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- CA Paris, 7 novembre 2012, n° 11/14131 : Partage de succession; Fixation de la valeur de l'immeuble; Estimation.
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- CA Paris, 31 octobre 2012, n° 10/24553 : Indemnité d'éviction; Fonds de commerce; Méthode d'évaluation.
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- CA Limoges, 24 octobre 2012, n° 09/01471 : Valeur location; Charge locative; Impôts fonciers.
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- CA Chambéry, 16 octobre 2012, n° 11/01676 : Domaine du bâtiment; Frais de répétition; Preuve.
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- Cass. civ. 3ème 20 janvier 2010, n °09/65791 : Bail verbal à usage d'habitation, Contrat d'assurance, Absence d'usage de souscription.
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- CA Pau, 29 septembre 2009, n° 08-02854 : Prescription acquisitive, Interruption, Tradition de libre accès, Bergerie.
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- CA Paris, 23 mars 2016, n° 13/15215 : Marchés de travaux; Construction; Projet de décompte définitif.
