Eléments constitutifs
- Cass. Civ. 1ère, 2 octobre 2013, n° 12-25233 : Agent d'assurance, Transmission, Exclusivité.
- CAA Douai, 1er décembre 2011, n° 10DA00831: Acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance-vie, Cadeau de nature disproportionnée conforme aux usages, Faute disciplinaire, Violation du règlement intérieur de la Poste, Révocation justifiée.
- T. Com. Paris, 28 novembre 2007, n° 2007-363212: Dépôt-vente, Responsabilité du dépositaire, Manquement à l'obligation d'assurance, Indemnisation.
- Cass. Civ. 1ère, 4 janvier 1995, n° 92-17728: Convention non renouvelée prévoyant une réduction de 15%, Maintien de la réduction par application d'un usage en vigueur dans la profession.
- CA Paris, 2 octobre 1985, n° 1985-025591: Police d'assurance, Faute de l'agent, Préjudice de l'assureur, Réparation.