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I. Formation des usages en droit du commerce international

 

  • CA Paris, 17 mai 2022, nº 19/03845 : Référence dans le contrat aux règles et usages du commerce intereuropéen des pommes de terre (RUCIP), application des RUCIP
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  • CA Paris 29 juin 2021, n°20/01301 : Qualification des Incoterms comme usage du commerce international.
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  • CA Lyon, 20 mai 2021, n°18/0736 : Transport, Transport maritime, Clause de compétence géographique. 
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  • CA Paris, 15 mai 2014, n° 1317542 : Règlement Bruxelles I, Usages du commerce international. 
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  • Cass. com., 9 juillet 2013, n°12/15515 : Clause attributive de compétence territoriale, Connaissement.
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  • CA Versailles, 9 avril 2013, n°12/07039 : Contentieux, Clause attributive de compétence, Usage en matière de transport maritime selon lequel la clause figure dans le connaissement. 
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  • CA Paris, 12 février 2013, n°11/21149 : Usages du commerce de la pomme de terre, RUCIP, Commission d'arbitrage. 
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  • CA Nîmes, 15 novembre 2012, n°12/00342 : Vente internationale; Fruits et légumes; Vente en consignation.
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  • Cass. com, 25 septembre 2012, n°11-18110 : Commerce electronique; Concurrence déloyale.
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  • CA Pau, 7 juin 2012, n° 10/04091 : Transaction mobilière, Espagne, Remise d'espèces.
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  • Cass. com, 21 février 2012, n° 11-16156 : Contrat de transport internationaux, Clauses attributives de compétences, Usages du commerce international. 
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  • Cass. com, 7 février 2012, n°10-30912 : Désaccord sur la chose ; Poires ; Contrat de visite. 
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  • CA Paris, 7 février 2012, n° 10/16262 : Obligation pour l'avocat de connaître les règles et usages du transport maritime, Connaissement, Remise de la marchandise, Devoir de conseil et de diligence, Prescription.
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  • CJUE, 21 décembre 2011, n° C-366/10 : Droit Internation Public, Principes coutumiers, Transport aérien, Système d'échange de quotas d'émission de gaz.
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  • CJUE, 3ème Chambre, 9 juin 2011, n° C-87/10 : Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale, Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle, Lieu de livraison, Usages dans le commerce international.
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  • CA Rennes, 19 avril 2011, n°10/8729 : Clause attributive de juridiction, Contrat de transport, Professionnel de la commission de transport. 
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  • CA Toulouse, 22 septembre 2010, n°10/00787 : Clause d'electio juris, apparence de la clause, usages. 
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  • CA Versailles, 11 mars 2010, n°08/08660 : Clause attributive de compétence, Transport routier, Action en paiement. 
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  • Cass. Civ. 1ère, 17 février 2010, n°08-12.749 : Transport, Clause d'electio juris, Opposabilité.
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  • CA Paris, 17 janvier 2001, n° 1998/25582 : Transport maritime, Responsabilité, Preuve d'un usage constant et établi, Taux de freinte.
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  • Cass. com, 23 mars 1971, n° 70-11674 : Société anonyme, Administrateur provisoire, Nomination, Durée de la procédure.