Eléments constitutifs

• Cass. Com., 13 mars 2024, n°22-16487 : Signature, Validité d'un acte, Pratique habituelle (exclusion) 

• CE, 24 février 2020 n°426867 : Usages commerciaux, prestation supplémentaire sans lien avec l'objet du contrat, article 1 TFUE

• CA Montpellier, 16 janvier 2020 n° 15/03648 : Vente de parcelle, usage s'imposant au bon professionnel de consulter les avis des Domaines fixant le prix des parcelles pour comprendre les motifs de l'évaluation basse d'une parcelle. 

• CA Paris, 4 novembre 2019, n°18/18159 : Contrat d'apport d'affaires, Usages contraires aux attentes légitimes. 

• CA Nîmes, 25 avril 2019, n°16/04127 : Construction, Maîtrise d'oeuvre, Echéancier prévoyant le règlement du coût des travaux à hauteur de 50% à la signature du marché, de 30% à la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier et le solde à la pose = non conforme aux usages de la profession. 

• CA Rennes, 26 mars 2019, n°17/00126 : Bornage d'une propriété conformément aux usages (droit de douve).

• CA Orléans, 21 mars 2019, n°18/00279 : Clause pénale, Refus de modération au regard des usages de la profession. 

• CA Aix-en-provence, 17 janvier 2019, n°16/16330 : Usage d'apposer les initiales des parties à côté d'une menton rayée, modifiée ou ajoutée. 

• CA Aix-en-provence, 10 janvier 2019, n°17/21052 : Indemnisation, Comportement fautif consistant dans la remise en cause des anciennes traditions du village, en clôturant un passage permettant aux habitants de rejoindre la source publique depuis des décennies, et en empêchant l'écoulement des eaux pluviales par obturation du fossé les recueillant.

• CA Douai, 21 décembre 2018, n°16/04482 : Droit civil, Cause licite (non).  

• CA Caen, 20 décembre 2018, n°16/02285 : Fixation de la limite séparative entre deux parcelles conformément aux usages locaux à 1,82m du talus du côté de la parcelle. 

• CA Nîmes, 29 novembre 2018, n° 17/02360 : Rapport de donation à la succession, Usage de retenir un abattement sur la valeur du terrain au plus proche du jour du partage pour tenir compte du fait que celui ci n'était pas réalisé au jour de la donation. 

• CA Colmar, 8 novembre 2018, n° 17/00519 : Vente sous condition suspensive, Défaillance imputable à l'acquéreur, Clause pénale égale à 10% du prix de vente conforme aux usages. 

• CA Reims, 12 juin 2018, n° 17/01123 : Contrat de vente, Usage contraire aux conditions générales de vente, Primauté du contrat. 

• CA Versailles, 16 octobre 2017, n°15-03358 : Construction, Usage d'utilisation des revêtements spécifiques antidérapants avec nez de marche dans certains types d'escaliers.

• CA Versailles, 10 octobre 2017, n°16-03440 : Vente, Discussion sur les garanties relatives à l'avance du prix, Usages commerciaux.

• CA Versailles, 18 septembre 2017, n°14-01102 : Travaux, Bureau d'étude, Usage de rédiger un CCTP.
• CA Nîmes, 14 septembre 2017, n° 16-02667 : Qualification, Autorité administrative indépendante, Référence CRE. 
• CA Montpellier, 12 septembre 2017, n°15-06431: Contrat de maintenance du photocopieur, Délai d'intervention pour une réparation devant être conforme aux usages.
• CA Amiens, 8 septembre 2017, n°15-06089 : Usage de désigner un crédit par le nom du premier débiteur concerné.
• CA Aix-en-Provence, 15 juin 2017, n° 15-18496 : Bornage, Coutumes locales, Construction de soutènement en limite de propriété des terres.
• CA Paris, 26 juin 2014, n° 13-10095 : Information de l'usage au partenaire, Absence de preuve. 
• Cass. Civ. 1ère, 4 juin 2014, 13-17077 : Cession parts SELARL, Remise du prix de cession au notaire.
• CA Versailles, 27 mai 2014, n° 11-00692 : Concurrence déloylale, Démarchage,  Contraire aux usages loyaux du commerce.
• Cass. com, 20 mai 2014, n° 13-17041 : Faculté discrétionnaire du choix des experts, Application supplétive. 
• Cass. Civ. 3ème, 4 juin 2014, n° 1316-574 : Indemnisation éviction des locaux, Syndicat, Responsabilité des localités.
• CA Poitiers, 5 mars 2014, n° 13-00978 : Rédaction d'usage dans les actes notariés.
• CA Poitiers, 26 février 2014, n°13-00761 : Divorce, Revenus de l'exploitation d'un fonds de commerce, Usage prélèvement dans la caisse pour besoins quotidiens. 
• T. com. Limoges, 13 Septembre 1985 : Usage, Industrie de la teinture, impression et apprêt, existence d'un droit de gage des teinturiers appreteurs.
• CA Rouen, 6 février 2014, n° 13-02483 : Usage du bâtiment, Enlèvement marchandises au comptoir.
• CA Aix en Provence, 13 février 2014, n° 11-17652 : Bail commercial, Valeur locative, Diminution valeur locative.
• CA Aix en Provence, 13 février 2014, n° 13-05999 : Contrat de location, Mandat de gestion, Gestionnaire doit d'assurer de la solvabilité du locataire.
• CA Douai, 13 février 2014, n°13-00203 : Prestations informatiques, Usages de l'informatique, Marge de difficulté.
• CA Nîmes, 18 avril 2013, n°12/01417 : Droit des biens, Usages locaux, Eboulement du talus. 
• Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2012, n° 11-18637 : Incapacité, Tutelle, Acte de la vie courante, Autorisation, Usage.
• Cass. com, 20 janvier 2009, n° 07-21.084 : Contrat de transport, Vol de marchandises, Mesures de sécurité, Faute lourde du transporteur.
• Cass. com, 24 septembre 2003, n° 00-21993 : Domaine de l'usage, Période suspecte, Moyen de paiement communément admis. 

Invocabilité

• CA Paris, 2 mai 2017, n°14-24584 : Clause de responsabilité, Édition graphique.
• CA Montpellier, 13 avril 2016, n°14-05351: Partage judiciaire d'indivision, évaluation d'occupation. Usage d'appliquer un abattement de 10 à 30% pour tenir compte de la précarité de la situation de l'occupant.
• CA Limoges, 4 Avril 2016, n°15-00636 : Bornage, usages locaux du département de la Corrèze, modalité d'application. 
• CA Grenoble, 29 mars 2016, n°12-04114 : Dépassée de toiture, conforme aux usages locaux en matière d'architecture.  
• CA Orléans, 7 juillet 2015, n° 14-02254 : Usage de faire connaître son statut en début de formation.
• CA Amiens, 2 juillet 2015, n° 12-02376 : Contrat de dépôt, Nécessité d'annexer les usages.
• CA Nîmes, 2 juillet 2015, n° 13-05172 : Us et coutumes de la garrigue, Propriété du clapas selon les usages locaux.
• CA Amiens, 27 novembre 2014, n° 12-03421 : Interprétation, Article 1156 Code civil.
• CA Paris, 21 mars 2014, n° 11-18388 : Invocabilité, Contrat, Connaissance.
• CA Caen, 9 janvier 2014, n° 12-02715 : Nature de la convention relative au stock, Evaluation du montant du stock, Usages de la profession.
• CA Montpellier, 9 janvier 2014, n° 13-02535 : L'interdiction de l'accès à une propriété disposant d'une passage en vertu d'un usage ancien, Trouble manifestement illicite. 
• CA Caen, 7 janvier 2014, n° 12-03215 : Montant clause pénale, Non réitération d'un compromis de vente par acte authentique.
• CA Aix en Provence, 7 janvier 2014, n° 11-17578 : Indemnisation, Déficit fonctionnel permanent.
• Cass. civ. 1ère, 14 novembre 2012, n°11-25900 : Prêt de véhicule; Durée d'usage du prêt.
• CE, 17 octobre 2012, n° 361408: Débit de boisson; Horaires locaux; Respect des dispositions impératives. 
• CA Rennes, 12 septembre 2012, n° 10/08286 : Indemnisation, Course hippique, Expertise.
• CA Douai, 22 novembre 2012, n°11/04057: Imprimerie, Bons à tirer, Responsabilité.
• Cass. com, 7 février 2012, n° 10-27716 : Vente, Invocabilité, Qualité de professionnel, Tolérance.
• CE, 28 juilllet 2011, n° 328655 : Règles de bonne conduite, Code de conduite, Autorité de contrôle prudentiel.
• Cass. civ. 3ème, 30 juin 2010, n° 09-15152 : Bail commercial, Durée, Renouvellement, Date d’effet du bail.
• Cass. com, 22 janvier 2008, n° 06-19.440 : Contrat de transport, Approbation du contrat type, Sous-traitance, Durée du préavis.
• CA Rouen, 8 novembre 2007, n° 07/02323 : Connaissement, Clause attributive de compétence, Opposabilité, Obligation du chargeur.
• CEDH, 30 août 2007, (RTDCiv. 2007.727, note J.-P. Marguénaud) : Droit de propriété, Prescription acquisitive.
• Cass. com, 19 février 2002, n° 97-21604 : Illustration photographique, Silence de la convention, Limitation de responsabilité.
• CA Rouen, 29 juin 2000, n° 2000/1594 : CGV d'un organisme professionnel, Invocabilité, Dépôt au greffe du Tribunal de commerce, Qualité de professionnel d'une spécialité voisine. 
• Cass. com, 26 mai 1999, n° 96-20.299 : Résiliation du contrat; Indemnité calculée selon les usages de la profession; Appréciation des usages.
• Cass. com, 8 octobre 1991, n° 89-15-193 : Clause du contrat; Acceptation expresse de l'usage; Usage entre professionnels.
• Cass. com, 12 juin 1972, n° 71-10346 : Agent publicitaire, Contrat-type, Délai de dénonciation de contrat.
• Cass. com, 25 janvier 1972, n° 70-13.960 : Usage conventionnel; Implicite; Préavis.
• CA Caen, 15 novembre 2016, n° 15/01110 : Usage, Invocabilité, Champ matériel, Nature de l'usage, Vente.