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I. Formation des usages en droit fiscal

Eléments constitutifs

  • CAA Nancy, 20 mars 2025, 22NC03164 : TVA, Billets remis gratuitement à des salariés, Remise à titre d'usage (rejet)
  • CE, 24 février 1988, n° 81761 : Impôts sur les revenus et bénéfices, Amortissements, Immobilisation, Nature de l’industrie.