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- CA Toulouse, 16 janvier 2024, n°22/04419 : Clause attributive de compétence, preuve de l'usage, bons de livraison visant la clause attributive de compétence.
- CA Rennes, 22 septembre 2023 n°20/05719 : Expert judiciaire, constat du respect de l'usage, usage écarté, inexécution contractuelle.
- Cass.civ 1er, 10 juillet 2014, n°13-19.284 : Usages déontologique, principes de modération, "traître génétique"
- CA Aix-en-Provence, 23 septembre 2021, n°20/05702 : Trouble manifestement illicite, Règle de droit, Obstruction d'un chemin.
- CA Lyon, 21 février 2019, n°15/06461 : Agence commerciale, Indemnité compensatrice du préjudice subi, Indemnité égale à deux ans de commissions brutes, Il appartient à celui qui veut s'écarter, en plus ou en moins, de cet usage de rapporter les preuves justifiant la majoration ou la minoration.
- CA Rennes, 10 décembre 2018, n° 17/00034 : Procédure civile, Production de pièces, Preuve, Archives bancaires.
- CA Reims, 16 octobre 2018, n° 17/01879 : Expert judiciaire, Usage d'adresser un pré-rapport dans un délai permettant aux parties de présenter leurs observations.
- CA Aix-en-Provence, 22 octobre 2013, n° 11-13256 : Indemnisation, Rente ou capital, Age de la victime, Gravité de la maladie, Taux d'incapacité.
- CA Lyon, 17 octobre 2013, n° 12-03913 : Médiation judiciaire, Usage consistant à demander à chaque partie de faire l'avance des frais nécessaires à la médiation par moitié, Absence de raisons impérieuses d'y déroger.
- CA Paris, 1er octobre 2013, n° 12-01301 : Assurance, Courtier, Calcul des commissions.
- CE, 15 mai 2013, n° 342500 : Usages, Tradition, CNB, e-Barreau.
- TPIUE 4ème chambre, 13 mars 2013, n° T-229/11: Bureau du Parlement européen, Publication d'une décision à caractère réglementaire, Publication sur l'intranet du Parlement conformément aux usages pratiqués par le Parlement.
- CA Colmar, 9 janvier 2013, n°12/02220: Droit international privé, Compétence juridictionnelle, Convention attributive de juridiction convenue sous une forme conforme aux usages.
- CE, 13 décembre 2012, n°364181: Extradition, Délai de recours, Décret d'extradition.
- CE, 19 juillet 2012, n° 361143: Extradition, Délai.
- CA Montpellier, 30 mai 2012, n° 11/02158: Retranchement des écritures, Caractère insultant des propos, Usages, Débat judiciaire.
- CA Paris, 15 mai 2012, n° 10/140867: Responsabilité de l'avocat, Comparution, Folle enchère, Obligation de prudence.
- Cass. Civ, 9 mai 2012, n° 11-13022: Interets moratoires, Taux d'intérêt, Usages.
- CE, 9 novembre 2011, n° 334047: Professions libérales, Principe du contradictoire, Formalités de communication des conclusions aux parties.
- CA Rennes, 19 avril 2011, n° 10/8729: Commision de transport, Clause attributive de juridiction.
- CA Grenoble, 7 avril 2011, n° 10/05093: Contrat de distribution, Clause de prorogation de compétence, Conditions générales de vente, Rupture.
- CA Toulouse, 22 septembre 2010, n° 2010-024438: Relations contractuelles, Rupture brutale, Clause attributive de juridiction, Validité, Conformité aux usages internationaux.
- CA Versailles, 11 mars 2010, n° 08/08660: Transport routier, Clause attributive de compétence, Action en paiement, Droit international privé.
- Cass. civ. 1ère, 17 février 2010, n° 08-12749: Compagnie aérienne, Clause attributive de juridiction, Conflit de juridiction, Compétence internationale, Opposabilité.
- TPIUE, 30 novembre 2016, n° T-720/14: Principe de protection juridictionnelle effective, Traditions constitutionnelles communes aux Etats membres.
- CAA Douai, 17 novembre 2016, n° 15DA00215: Usages processuels juridiction administraives, Usage de donner la parole au représentant de la partie représentante en premier après les conclusions du rapporteur public.
- CA Colmar, 12 octobre 2016, n° 15/02356: Clause attributive de compétence, Commissionnaire de transport, Appel en garantie, Transporteur maritime.
- CA Versailles, 18 octobre 2016, n° 16/03196: Clause attributive de compétence, Commissionnaire de transport, Appel en garantie, Transporteur maritime.
- CA Versailles, 13 décembre 2016, n°16/05098: Clause attributive de compétence, Commissionnaire de transport, Appel en garantie, Transporteur maritime.
