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II. Application des usages en droit du commerce international

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  • CJUE, 24 novembre 2022, ECLI : EU : C : 2022 : 923 : Validité clause attributive de compétence, lien hypertexte, conditions générales.
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  • Cass.com, 8 février 2023, n°21-13.536 : Usages du commerce international, incoterms, livraison de marchandises.
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  • CA Paris, 11 janvier 2022, n°19/17131 : Usage commerce de légumes secs (RULEGS). Clause compromissoire, opposabilité, courant d’affaires.
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  • CA Bordeaux, 4e chambre, 5 octobre 2021, n°19BX02232 : Commission, Déductibilité, Algérie. 
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  • CA Paris, 28 septembre 2021, n°21/06672 : Transport de marchandises, Connaissement, Responsabilité civile. 
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  • CA Paris, 29 juin 2021, n°20/01301 : Incoterm, Facture, Arbitrage. 
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  • CAA Nantes, 3ème chambre, 20 novembre 2020, n°18NT03280 : Exportation, Règlement CE 612/2009 n°28, Qualité saine loyale et marchande, Conformité aux usages en vigueur au sein de la communauté. La dérogation prévue au 4ème alinéa du §1 de l'article 28 du règlement (CE) n°612/2009 ne permet pas à un exportateur de déroger au conditions particulières sanitaires ne correspondant pas aux normes ou aux usages en vigueur au sein de l'Union européenne. En l'espèce, ces normes et usages en vigueur au sein de l'Union européenne sont de nature à faire obstacle à l'exportation de poulets congelés ne respectant pas les valeurs limites de teneur en eau. 
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  • CAA Nantes, 3ème chambre, 20 novembre 2020, n°28NT03280 : Exportation, Règlement CE 612/2009 n°28, Qualité saine loyale et marchande, Conformité aux usages en vigueur au sein de la communauté. La dérogation prévue au 4ème alinéa du §1 de l'article 28 du règlement (CE) n°612/2009 ne permet pas à un exportateur de déroger à la condition de qualité saine, loyale et marchande à laquelle le 1er alinéa du même §1 subordonne le bénéfice de restitutions à l'exportation que lorsque, dans le pays de destination, des conditions particulières obligatoires, notamment sanitaires, ne correspondant pas aux normes ou aux usages en vigueur au sein de l'Union européenne, sont de nature à faire obstacle à l'exportation de produits qui respecteraient la condition européenne de qualité saine, loyale et marchande qui, s'agissant de poulets congelés, suppose que soient respectées les valeurs limites de teneur en eau définies au §1 de l'article 15 du règlement (CE) n°543/2008.
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  • CA Nancy, 16 Septembre 2019, n°18/02881 : Clause attributive de compétence, Règlement Bruxelles, Conditions générales. 
  • CA Rouen, 18 juillet 2019, n°18/05392 : clause attributive de compétence, portée.
  • CA Paris, 4 avril 2019, n°18/24285 : Clause attributive de compétence, Connaissement maritime. 
  • CA Paris, 31 janvier 2019, n°18/04532 : Clause attributive de compétence, Agence internationale. 
  • CA Paris, 11 décembre 2018, n°18/17723 : Semences, Clause compromissoire, Règles et usages professionnels. 
  • CA Reims, 2 juin 2015, n° 14-01785 : Commerce international, Droit rural, Pomme de terre.
  • CA Riom, 20 mai 2015, n° 14-02568 : Acceptation des CGV, Clause d'attribution de compétence, Usage entre les parties, Preuve non rapportée. 
  • CA Poitiers, 12 mai 2015, n° 14-03845 : Clause attributive de juridiction, Preuve non rapportée.
  • CA Paris, 14 avril 2015, n° 15-01486 : Transport international, Clause attributive de juridiction, Usages du commerce international.
  • Cass. Com. 10 février 2015, n° 13-27767 : Usages locaux, Port de St-Pétersbourg.
  • Cass. Civ. 1ère, 29 octobre 2014, n° 13-21980 : Transport maritime, Règles de l'art, Ventilation du conteneur, Faute lourde, Clause de non-responsabilité.
  • Cass. Com. 23 septembre 2014, n°13-19108 : Transport maritime, Connaissement, Clause attributive de juridiction.
  • Sénat, Ministère de l'économie, 13 novembre 2014, n° 12231 : Commerce, Surimi, Usage permettant de déroger à l'exigence d'emploi du terme "reconstitué".
  • CA Metz, 5 décembre 2013, n° 09-01527 : Chargement, Déchargement, Responsabilité de l'expéditeur pour les expéditions de plus de trois tonnes. 
  • Cass. civ. 1ère, 26 juin 2013, n°12-17.537: Clause attributive de juridiction, Règlement CE 44/2001, Appréciation de la connaissance de l'usage relatif à la forme de la convention attributive de juridiction. 
  • CE, 9 novembre 2011, n° 334047: Professions libérales, Principe du contradictoire, Formalités de communication des conclusions aux parties.
  • Cass. civ. 1ère, 17 février 2010, n°08-12749: Conflit de juridiction, Clause attributive de juridiction, Opposabilité. 
  • Cass. com, 24 mars 2009, n° 2009-047549: Transport maritime de marchandises, Débarquement, Opération de dépotage, Responsabilité.
  • CJCE, 16 mars 1999, n° C159/97: Commerce international, Convention internationale, Clause attributive de compétence, Convention de Bruxelles.
  • CJCE, 20 février 1997, n°C-106/94: Compétence, Convention de Bruxelles, Pratique établie. 
  • CA Paris, 10 juillet 1992, n° XP100792X: Convention d’honoraires, Arbitrage international, Exécution, Ordre public international.
  • Cass. com, 13 juin 1977, n° 76-10261: Obligation de concertation, Construction de chalutier, Manquement.
  • Cass. civ. 1ère, 11 janvier 1972, n° 70-12672 : Exécution, Procédure anglaise, Surabitre.