Application dans le temps 

• Cass. Civ 1ère, 17 juillet 1985, n°84-12786 : Application dans le temps, Contrat-type, Contrat en cours, Effet recognitif

Force des usages et preuve

• CA Grenoble, 3 février 2026, n°24/02927 : Expertise, bornage, empiètement sur la parcelle voisine, usage "plus que constant" de fixer la limite de propriété en pied de talus.
• Cass. Com, 23 mai 2024, n°16-19644 : Services téléphoniques, Article 1194 C.Civ, Obligation contractuelle, Pratique contractuelle.
• CA Angers, 20 août 2024, n° 20/00847 : Rupture brutale des relations commerciales établies, Usages interprofessionnels des industries graphiques, Application à une société secrétaire de rédaction (non)
• CA Paris, 15 novembre 2023, n°21/15230 : Demande de paiement du prix, constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant, gestion du compte prorata, titulaire du lot gros oeuvre
• Cass.com, 4 octobre 2023, n° 22-15.685 : application au contrat des usages professionnels et conditions générales de l'armature du béton, acceptation de l'usage (pourvoi formé sur CA Rouen 03 mars 2022)
• CA Metz, 28 septembre 2023, n°21/00817: Cheval en instance de vente, travail intensif du cheval, durée courte ( 8 à 15 jours). 
• CA Aix-en-Provence, 21 septembre 2023, n°22/02633 : Facture, achat de véhicule avec reprise,  apparition de la valeur de reprise de l'ancien véhicule, 
• CA Toulouse, 24 mai 2023, nº 22/02108: livraison de véhicule, usages courants en matière d’achat de véhicules, condition de portage du véhicule.
• CA Reims, 19 septembre 2023, n°22/00876: Mauvaise exécution, peinture,  respect de l'usage de l'utilisation d'un satiné.
• CA Pau, 12 septembre 2023, n° 21/03793 :  Uniformité de couleur du joint dans une même pièce, défaut de conformité à l'usage.
• CA Toulouse, 19 janvier 2023, n° 21/00804 : Vente de véhicule entre professionnels, remise tardive des documents administratifs, usage entre professionnels.
• CA Bourges, 2 mars 2023, n°22/00227 : Contrat verbal, Détermination de la prestation, Usages inter partes et de marché.
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 avril 2022, 21-13.257 : Mitoyenneté, clapas, usages locaux du Gard.
• CA Amiens, 15 juillet 2021, n°18/04208 : Exhérédation, Inhumation, Avis de décès. 
• CAA Paris, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n°19PA03840 : Changement de nom, patronyme menacé d'extinction, relèvement de nom, nom d'usage. Un nom légalement porté est un nom d'Usage. 
• CA Paris, 16 juin 2020, n° 18/10105 : règles et usages du commerce d'oeuvres d'art : usage de garder anonyme l'identité du vendeur et de l'acheteur, dans le cadre d'un mandat de vente de gré à gré.
• CA Toulouse, 22 janvier 2020, n°19/00002 : Expropriation, fixation de l'indemnité de remploi conformément aux usages.
• CA Paris, 31 Octobre, n°17/13250 : Preuve entre commerçants, Production de facture.
• CA Paris, 2 octobre 2019, n°17/04523 : Vente, délais de paiement, usage interne non prouvé, en toute hypothèse : contraire à la loi 
• CA Paris; 22 mars 2019, n°18/17526 : contrat de vente, factures impayées, usages entre les parties, preuve du paiement
• CA Grenoble, 28 mai 2019, n°18/02087 : Preuve, Usage, Contrat Verbal, Vente d'aliments ou de produits agricoles ou phytosanitaires. 
• CA Grenoble, 28 mai 2019, n°18/02086 : Preuve, Usage, Contrat Verbal, Vente d'aliments ou de produits agricoles ou phytosanitaires. 
• CA Grenoble, 28 mai 2019, n°18/02085 : Preuve, Usage, Contrat Verbal, Vente d'aliments ou de produits agricoles ou phytosanitaires. 
• CA Paris, 9 mai 2019, n°17/10219 : Preuve de l'usage, Preuve non rapportée, Majorité. 
• CA Paris, 9 mai 2019, n°17/12085 : Preuve de l'usage, Preuve non rapportée, Majorité.
• CA Poitiers, 7 mai 2019, n°17/02201 : Preuve de l'usage, Usage selon lequel contrat oral.
• CA Douai, 2 mai 2019, n°18/01756 : Vente, preuve du contrat, Agriculture, Impossibilité de se procurer un écrit, Usage.
• CA Reims, 12 juin 2018, n°17/01123 : Contrat de vente, Usage contraire aux conditions générales de vente, Primauté du contrat. 
• CA Paris, 22 mars 2019, n°18/17526 : Contrat de vente, Factures impayées, Usages entre les parties, Preuve du paiement. 
• CA Versailles, 23 octobre 2018, n° 16/05198 : Expropriation, Méthode de ventilation, Activité de presse, Activité de bazar (usage = % du chiffre d'affaire), Indemnité pour trouble commercial, PMU, vente d'objets divers, fonds de commerce de tabac. 
• CA Nancy, 11 janvier 2018, n° 16/01869 : Contrat de dépôt, Frais de gardiennage automobile, Montant, Usages.
• CA Douai, 21 décembre 2017, n° 16/05934 : Concurrence, Distribution, Assurances, Courtage, Concurrence déloyale.
• CA Reims, 28 novembre 2017, n°16/01673 : Facture, Refacturation, Boulangerie.
• CA Toulouse, 22 novembre 2017, n° 17/00365 : Vente, Transfert de propriété, Pneumatiques.
• CA Paris, 16 novembre 2017, n° 16/00278 : Usage l'été dans les ports méditérranéens et plus particulièrement grecs de s'ammarer "cul à quai" ce qui nécéssite l'usage d'une passerelle de transbordement.
• CA Colmar, 13 novembre 2017, n°16/04549 : Bail d'habitation, Dégradations, Usage de fixer une durée moyenne d'occupation pour chaque élément de l'appartement au-delà de laquelle les travaux de réféction et de rénovation doivent être considérés comme inhérents à l'usure des lieux et de leurs équipements et, à ce titre, supportés par le bailleur
• CA Nîmes, 9 novembre 2017, n°16/01332 : Travaux de surélévation d'une maison, Appréciation du trouble anormal de voisinage. Usage de se référer à la situation de l'immeuble pour apprécier l'incidence de la perte de vue et d'ensoleillement.
• CA Amiens, 7 novembre 2017, n° 16/00930 : Bail d'habitation. Usage d'indiquer "état neuf" sur l'état des lieux quand le logement vient d'être entièrement refait.
• CA Paris, 19 Juin 2017, n° 15/04310 : Fonds de commerce, évaluation, Usage professionnel consistant à appliquer un pourcentage à la moyenne des chiffres d'affaires sur 3 exerc,ces précédant le fait générateur.
• CA Colmar, 19 juin 2017, n° 16/02882 : Bail d'habitation, Usage d'effectuer un coefficient de vetusté aux papiers peints et peintures murales.
• Cass. civ. 2ème, 8 juin 2017, n° 16/17155 : Falaise, Absence de clôture, Coutume ancestrale et régionale.
• CA Orléans, 4 avril 2017, n° 16/0291, Expropriation, Détermination de l'indemnité de remploi par tranches selon l'usage.
• CA Douai, 16 février 2017, n°15/02374: Concurrence déloyale, Manquement aux usages du commerce.
• CA Poitiers, 15 février 2017, n° 15/03160: Indemnisation des victimes d'infraction, Usages relatifs au contenu du rapport d'expertise, Nécessité d'une asistance tierce personne. 
• CA Bordeaux, 31 janvier 2017, n°15/03812: Bail d'habitation, Durée moyenne d'occupation, Travaux de réfaction.
• CA Aix-en-Provence, 12 janvier 2017, n° 15/20976: Plantation de bambous, non-conformité aux règles de l'art et aux usages. 
• CA Toulouse, 7 décembre 2916, n° 15/03530 : Vente à l'agrégage, Article 1587 du Code civil, Usage, Pommes.
• CA Amiens, 29 novembre 2016, n° 14/04598 : Vente, Grumes, Qualité, Usage de la profession, Tri lors de la réception.
• CA Aix-en-Provence, 17 novembre 2016, n° 14/15883 : Vente, Marché d'Intérêt National, de Nice, Bon de livraison, Usage (absence de signature).
• CA Besançon, 11 octobre 2016, n° 15/01285: Concurrence déloyale, Usages loyaux du commerce.
• CA Amiens, 23 juin 2016, n° 14/03236: Procédures collectives, Analyse financière, Ratio de liquidité.
• CA Douai, 9 juin 2016, n°14/07643 : Concurrence déloyale, détournement de clientèle, procédés contraires aux usages du commerce 
• CA Dijon, 31 mai 2016, n°13/02233 : Construction, prestation du maître d'ouvrage on conforme aux usages et règles de l'art. 
• CA Poitiers, 16 mars 2016, n°15/00094 : Usage de fixer la mise à prix à une valeur inférieure à la valeur vénale du bien.
• CA Versailles, 10 mars 2016, n° 14/00536 : Parasitisme, Usages loyaux du commerce, Logo olympique
• CA Grenoble, 1er mars 2016, n°13/01299 : Répartition des frais de bornage et d'arpentage conforme aux usages.
• CA Lyon, 7 janvier 2016, n°14-08011 : Droit commun et coutume du façonnage, Absence de délai de réclamation.
• CA Bordeaux, 2 décembre 2015, n°13-06636: Intérêts, Clause pénale
• CA Paris, 26 novembre 2015, n°14/18315 : Divorce, Usage du nom de l'ex-époux, Autorisation judiciaire, Intérêt particulier
• CA Saint-Denis de la Réunion, n°14-00575: Facture, Signature par débiteur (non). 
• CE, 14 octobre 2015, n°374601: Usage civil des cloches d'Eglise: les cloches ne peuvent être employées à des fins civiles qu'à condition que leurs sonneries soient autorisées par les usages locaux.
• CA Aix-en-Provance, 15 octobre 2015, n°13/22873: Vente, Contrat verbal, Usage entre les parties.
• CA Montpellier, 1 octobre 2015, n°14/08995 : Adoption, Adjonction du nom.
• Cass. Com., 15 septembre 2015, n°14-16073: Prix de vente, HT ou TTC, Responsabilité contractuelle. 
• CA Colmar, 9 octobre 2015, n°13/06094: Cadeau d'usage.
• Cons. Const., 16 octobre 2015, n°2015-492 QPC: Coutume de guerre.
• CA Paris, 9 juillet 2015, n° 14/03433 : Acquisition du fonds de commerce, Chiffre d'affaires annuel, Usages en région parisienne et proche banlieue.
• CA Pau, 7 juillet 2015, n° 12/04160 : Successions, Présent d'usage non rapportable.
• CA Nîmes, 2 juillet 2015, n° 13/05172 : Us et coutumes de la garrigue, Propriété du clapas selon les usages locaux.
• CA Paris, 10 juin 2015, n° 13/13842 : Bail commercial, Usages professionnels, Indemnité d'éviction.
• CA Douai,  21 mai 2015, n° 14/00148 : Fonds de commerce, Indemnité d'éviction.
• CA Paris, 7 mai 2015, n° 14/01651 : Réception, Vente de tissus, Absence de conformité, Dénonciation, Délai.
• CA Douai, 16 avril, n° 14/02413 : Crédit bail, Clause résolutoire, Force de la clause.
• Assemblée Nationale, 10 mars 2015, Commerce extérieur et tourisme, n° 68427 : Bail, location saisonnière, samedi au samedi.
• Sénat, 26 février 2015, Réponse du ministère de la défense, n° 14908 : Tradition républicaine interdisant aux militaires de s'associer professionnellement est contraire à la CESDH.
• CA Colmar, 18 mars 2015, n° 20/02015, 13/05976 : Expertise comptable, Honoraires, Appréciation judiciaire, Usages professionnels.
• CA Douai, 12 mars 2015, n° 14/04735 : Surendettement des particuliers, Art. L331-7 Code de la consommation, Critères d'application du texte, Usages professionnels. 
• CA Grenoble, 10 mars 2015, n° 12/03638 : Contrat de soin, Honoraires, Révision judiciaire, Usages professionnels.
• CA Paris, 18 février 2015, n° 13/02464 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Moyenne du chiffre d'affaires des trois dernières années.
• CA Bourges, 12 février 2015, n° 14/00469 : Prêt, Clause pénale, Indemnité de 8% conforme aux usages.
• CA Douai, 29 janvier 2015, n° 14/00524 : Bail d'habitation, Agence immobilière, Devoirs, Usages.
• CA Paris, 9 janvier 2015, n° 12/17974 : Effets des usages personnels, Usages et obligations des matériaux informatiques.
• CA Versailles, 2 décembre 2014, n° 13/01006 : Usages professionnels, Imprimerie.
• CA Paris, 16 octobre 2014, n° 13/12434 : Préavis, Promesse d'association.
• Cass. Civ. 1ère, 29 octobre 2014, n° 13-25080 : Personnes d'origine portuguaise, Parole donnée.
• CA Paris, 27 juin 2014, n° 13-06726 : Casino, Pourboire, Restitution. 
• CA Amiens, 4 juillet 2014, n° 12-02638 : Contrat écrit, détective privé, usage, valeur supplétive. 
• CA Versailles, 6 mai 2014, n° 12/05451 : Qualification, contrat de commissionnaire de transport, tarification forfaitaire d'usage.
• CA Paris, 16 octobre 1990, n° 90-002310 : Usage, Conditions Générales de l'Union des Syndicats de la Teinture, de l'Impression et de l'Apprêt de la région Rhône-Alpes, présomption d'application.
• CA Paris, 3 octobre 2013, n° 11-12727 : Concurrence déloyale, Dénigrement, Appréciation par rapport aux usages normaux du commerce. 
• Ca Orléans, 10 février 2014, n° 12-02185 : Pratique administrative, Registre des hypothèques, Usage constant selon lequel le lettre "P" signifie une propriété partielle. 
• CA Versailles, 5 décembre 2013 , n° 12-00317 : Usage, Preuve non rapportée. 
• Cass. com, 19 novembre 2013, n° 12-26404 : Contrat de transport de marchandise, Préavis, Rupture du contrat.
• Cass. com, 24 avril 2007, n° 05-17778 : Vente de véhicule, Délai de de remise de documents administratifs.
• CA Colmar, 9 octobre 2013, n° 12-00469 : Clause de réserve de propriété, Vente de véhicule, Remise de documents administratifs, Bonne foi.
• Cass. civ. 2ème, 23 mai 2013, n° 12-18.836 : Contenu de l'usage, Frais de taxi, Remboursement, Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
• CA Versailles, 23 mai 2013, n° 11-05010 : Preuve par écrit, Impossibilité de se procurer un écrit.
• CA Versailles, 21 mai 2013, n° 11-08913 : Cession de fonds de commerce, Automobile, Stock mort.
• Cons. const., 21 février 2013, n° 2012-297 QPC : Traitement des pasteurs, QPC, Laïcité. Décision antérieure : CE, 19 décembre 2012, n° 36-0724.
• CA Nîmes, 19 décembre 2012, n° 11-00745 : Fixation, Valeur fonds de commerce, Usages professionnels, Boulangerie.
• CA d'Angers, 18 décembre 2012, n°10/03110: Bail rural, Fermage, Fixation minima et maxima. 
• CA Paris, 26 septembre 2012, n° 10/18276: Application en droit des transports, Force des usages, Transport maritime, Débarquement, Clause de "Free in custom of port quai fournisseur/liner out".
• CA Paris, 14 juin 2012, n° 10/19003: Plantations, Limite, Trouble anormal du voisinage, Application supplétive de l'article 671 du Code civil en l'absence de règlements ou d'usages constants et reconnus. 
• CA Paris, 8 mars 2012, n° 10/04220: Concurrence déloyale, Prix bas, Prix dérisoires, Produits chimiques.
• Cass. com., 10 janvier 2012, n° 10-26149 : Réserves d'usage, Offre de crédit.
• CE, 23 décembre 2011, n°322954: Société coopérative de consommation, Commerce de bijouterie et d'horlogerie, Avances des associés.
• Cass. com, 22 mars 2011, n° 09-72426 : Preuve, Impossibilité morale.
• Cass. com, 17 mai 2011, n° 07-21389: Vente de véhicule, Carte grise, Délai de remise.
• CA Paris, 13 janvier 2011, n° 08/16600: Commerce de détail, Emploi du temps, Horaires, Contraintes professionnelles, Exercice de l’autorité parentale.
• Cass. com, 16 novembre 2010, n° 09-70.765: Contrat de bail, Privilège du bailleur, Réserve de propriété, Revendication, Recours de créancier.
• Cass. com, 12 octobre 2010, n° 07-17933: Coiffure-parfumerie, Cession fonds de commerce, Clôture du dernier exercice, Communication, dol.
• CA Montpellier, 18 mai 2010, n° 09/04727 : Relevés de prix, Droit de propriété.
• Cass. civ. 1ère, 12 juillet 2007, n°05-11.791: Rénonciation article 1587 du Code civil, Agréage du vin selon les usages locaux, Rénonciation non équivoque à l'usage. 
• CA Douai, 27 novembre 2003, n° RG02/01186: Opposabilité à un professionnel d'un autre secteur, Délai de livraison, Impérativité, Usages du secteur de l'impression.
• Cass. civ. 1ère, 6 mai 2003, n° 01-01291 : Clause de conciliation préalable, Nécessité d'un écrit, Force de l'usage.
• Cass. com, 26 mai 1999, n° 97-15716: Location de véhicule entre professionnels, Contrat à durée indéterminée, Dénonciation à tout moment moyennant préavis.
• Cass. com, 26 mai 1999, n° 96-20299 : Résiliation du contrat, Indemnité calculée selon les usages de la profession, Appréciation souveraine des usages par la Cour d'appel.
• Cass.com, 20 juin 1972, n° 71-10207 : Concurrence déloyale, Dénigrement, Usages loyaux du commerce 
• Cass. com, 5 mars 1969, n° 67-13295 : Publicité, Commissionnaire, Ducroire.
• Cass. com., 8 octobre 1956, n° 56-10721 : Sphère habituelle d'activité, Refus d'acceptation tacite, Clause du contrat.

Preuve des usages

• CA Versailles, 11 décembre 2018, n° 17/03804 : Droit des obligations, Preuve de l'exécution, Bon de livraison, Usage interne. 
• CA Douai, 25 octobre 2018, n° 16/04415 : Preuve de l'usage, Attestation du délégué général, Groupement hippique national. 
• CA Versailles, 16 octobre 2018, n° 17/07890 : Preuve de l'usage, Retrait de la marchandise sur le marché de Rungis. 
• CA Aix-en-Provence, 18 mai 2017, n° 15/20136 : Bail commercial, Clause de destination, Changement des goûts et besoins de la clientèle, Usages.
• CA Montpellier, 19 avril 2016, n° 14-07295 : Vente, absence de bons de commandes, absence de signature des bons de livraisons, usage professionnel, absence de preuve de l'existence de l'usage. 
• CA Riom, 4 avril 2016, n°15-00081 : Oeuvre d'art, découverte, usage non prouvé. 
• CA Paris, 10 juin 2015, n° 13-13842 : Cession de fonds de commerce, Indemnité d'occupation.
• CA Douai, 27 novembre 2014, n° 12-07172 : Concurrence déloyale, Détournement de clientèle, Pratiques contraires aux usages commerciaux, Preuve non rapportée.
• CA Rouen, 13 mars 2014, n° 13-02501 : Mise à disposition de fonds au bénéfice d'un client, Mise à disposition ne pouvant être établie conformément aux usages de la profession bancaire.
• CA Paris, 8 février 2013, n° 11/12044: Edition musicale, Preuve de l'usage, Lancement d'un groupe. 
• CA Douai, 4 février 2013, n° 70/2013, 12/00451: Fonds de commerce, Usage professionnel, Excédent brut d'exploitation. 
• CA Lyon, 6 novembre 2012, n°11/02167: Existence d'un usage non justifié; Paiement d'un acompte; Association de chasse. 
• CA Paris, 15 février 2012, n° 10/03062: Clause de destination du bail, Vente de charcuterie, Usages commerciaux dans la branche du commerce de la boucherie, Evolution. 

Légitimité des usages

• TA Montpellier, 16 juillet 2015, n° 14-05625 : Laîcité, Crèche.

Extinction des usages et des prérogatives usuelles

• Cass. Civ. 1re, 5 juin 2024, n° 22-24462 : Usages de l'édition, Prescription, Point de départ

• Cass. Com. 20 mai 2014, n° 13-17041 : Renonciation, Manifestation professionnelle, Exposant, Stand.

• CE 17 octobre 2016, n° 389131: Fin des usages, Cassation par décret.

Renouvellement des usages 

• CA Lyon, 7 décembre 2018, n°17/00881 : Contrat, Contrat d'enseignement, Renouvellement, Année scolaire.