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- CA Douai, 16 novembre 2023, n°21/05469 : Usage dans les centres commerciaux ou en centre ville de la mise à charge du preneur, minoration de la valeur locative. violation de l'article L.145-33 et R.145-8 du Code de commerce.
- CA Paris, 9 novembre 2023, n°21/20061 : demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction, usage de l'application d'un abattement, frais justifiés ou estimés par le locataire évincé.
- CA Versailles, 9 novembre 2023, n°20/00618 : indemnité d'éviction, abattement de précarité de 10%, expertise judiciaire
- CA Paris, 10 mai 2023, nº 20/08426: Fixation prix bail, hôtel, utilisation de la méthode hôtelière actualisée
- CA Aix-en-Provence, 2 mars 2023, n° 20/01067 : Absence d'effets des usages locaux, taxe foncière, valeur locative.
- CA Montpellier, 21 février 2023, n° 20/03755 : Bail commercial - Modification loyer - Pluralité de méthodes usuelles.
- CA, Saint-Denis de la réunion, 2 novembre 2022, n°21/00476 : Prix couramment pratiqués, Vétusté, Valeur réelle locative.
- CA, Aix-en-Provence, 27 octobre 2022, n°21/17984 : Prêt-à-porter de luxe, détermination de la valeur du fonds, Méthode dite "des barèmes professionnels" et ''par la valeur de rentabilité".
- CA Agen, 6 Novembre 2019, n°17/00042 : Refus de renouvellement, Commerce rural de proximité, horaires d'ouverture, définition de " l'usage de commerce".
- CA Paris, 14 février 2018, n° 16/10795 : Fonds, Bail commercial, Détermination de la valeur commerciale locative du local, Coefficient de pondération de 0,5 pour l'arrière boutique considéré comme conforme aux usages.
- CA Poitiers, 6 février 2018, n° 16/04355 : Fonds, Bail commercial, Méthode d'évaluation par le chiffre d'affaires considérée comme étant la plus conforme aux usages, Boulangerie.
- CA Aix-en-Provence, 1 février 2018, n°14/11259 : Fonds, Bail commercial, Détermination de la valeur commerciale locative du local, Pondération de la superficie conforme aux usages, Usage de remboursement de l'impôt foncier par le preneur.
- CA Paris, 13 septembre 2017, n° 15-01413 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession.
- CA Aix-en-Provence, 23 mai 2017, n° 12/12837 : Bail commercial, Prix du bail renouvelé, Hôtel 2 étoiles, taux de recettes.
- Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n° 16/11307 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, TVA.
- CA Paris, 26 avril 2017, n° 15/11748 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Évaluation du fonds de commerce de boulangerie pâtisserie.
- CA Aix-en-Provence, 6 avril 2017, n° 26/01702 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Évaluation expertale conforme aux usages de la profession.
- CA Montpellier, 7 février 2017, n° 14/07441 : Bail commercial, Détermination de la méthode hôtelière, Valeur locative selon la méthode hôtelière.
- CA Paris, 27 janvier 2017, n° 14/25128 : Bail commercial, Non renouvellement, Indemnité d'éviction, Droit au bail, Valeur du fonds de commerce.
- CA Aix-en-Provence, 17 janvier 2017, n° 2017/41 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Usage, Preuve non rapportée.
- CA Nîmes, 1er décembre 2016, n° 15/01581 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Évaluation, Théâtre, Usage, Méthode du nombre de fauteuils.
- CA Reims, 17 mai 2016, n°14/02107 : Honoraires de gestion mis à la charge du locataire. Montant conforme aux usages.
- CA Toulouse, 17 mai 2016, n°15/01388 : déspécialisation partielle, sandwicherie/pizzeria, vente d'alcool.
- CA Paris, 13 mai 2016, n°14/13283 : indemnité d'éviction, détermination, usage de la profession, café/bar/brasserie, trouble commercial.
- CA Amiens, 12 mai 2016, n°14/04985 : despécialisation partielle, usage de la profession, armurerie.
- CA Paris, 6 mai 2016, n°14/04724 : indemnité d'éviction, détermination, méthode expérimentale.
- CA Paris, 6 mai 2016, n°15/03182 : indemnité d'éviction, détermination, usage de la profession, café/ bar/brasserie.
- CA Aix-en-Provence, 3 mai 2016, n°15/03595 : loyer renouvelé, terrasse, usage de la profession (restauration), coefficient.
- CA Aix-en-Provence, 19 avril 2016, n°14-22750 : Evaluation de la valeur locative, usage relatif à la pondération des surfaces en fonction de l'affectation des surfaces.
- CA Paris, 15 avril 2016, n°14-08539 : Evaluation de la valeur du fonds, méthodes selon les usages.
- CA Aix-en-provence, 24 mars 2016, n°15-03339 : renouvellement, détermination du nouveau loyer, usage écarté.
- CA Paris, 9 mars 2016, n° 14/01775 : Bail commercial, indemnité d'éviction, taux d'indemnité, 10% conforme à l'usage.
- CA Besancon, 8 mars 2016, n°14/02011 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Fixation.
- CA Montpellier, 8 mars 2016, n°12/06203 : Bail commercial, Fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, Camping, Usage, Méthode hôtelière.
- CA Paris, 18 novembre 2015, n°13/19077 : Bail commerical, Valeur locative, Méthode hôtelière, Taxe foncière.
- CA Aix-en-Provence, 5 novembre 2015, n°14/14362 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Pressing.
- Cass. Civ. 3ème, 22 octobre 2015, n°14-19591: Bail commercial, Indemnité d'éviction, Supermarché.
- Cass. Civ. 3ème, 22 octobre 2015, n°14-18670: Bail commercial, Déspécialisation, Extension prohibée d'une activité déterminée par l'utilisation des usages commerciaux de professions.
- CA Paris, 30 septembre 2015, n°13/15944: Bail commercial, Indemnité d'éviction, évaluation du fonds de commerce de vente de fleurs, usage concernant la valeur du fonds: TTC.
- Cass. civ, 3ème, 16 septembre 2015, n°14-18708 : Bail commercial, Usages locaux commerciaux, Bar-Restaurant.
- CA Paris, 20 mai 2015, n° 13/02667 : Bail commercial, Méthode hôtelière.
- CA Montpellier, 19 mai 2015, n° 13/05209 : Bail commercial, Valeur locative, Camping.
- CA Montpellier, 5 mai 2015, n° 14/01794 : Bail commercial, Valeur locative, Locaux de production, d'affinage et de commercialisation du fromage.
- CA Lyon, 22 janvier 2015, n° 13/04478 : Taxe foncière, usage dans le secteur de la grande distribution.
- CA Paris, 21 mai 2014, n° 12/11320 : Bail commercial, Renouvellement, Loyer.
- CA Chambéry, 13 mai 2014, n° 12/02358 : Bail commercial, Reconduction.
- CA Caen, 8 janvier 2015, n° 13/02782 : Bail commercial, Loyer, Pondération, Usages.
- CA Pau, 30 décembre 2014, n° 13/02975 : Bail commercial, Charges de propriété, Clause de soumission aux usages, Règlement de propriété.
- CA Douai, 30 octobre 2014, n° 13/02029 : Distribution, Bail commercial, Taxe foncière, Assurance, Prise en charge, Grande distribution.
- CA Dijon, 3 juillet 2014, n° 12-01851 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Recette journalière, Valorisation du fonds de commerce.
- Cass. civ, 3ème, 5 février 2014, n° 13-10174 : Non renouvellement, Bail commercial, Evaluation préjudice.
- Cass. civ. 3ème, 26 mars 2013, n° 12-11643 : Bail commercial, Renouvellement, Fixation du loyer, Méthode Hôtelière, Rendu sur pourvoi de CA Toulouse, 14 septembre 2011, n° 10/00717.
- CA Bastia, 13 février 2013, n° 12/00127 : Bail commercial, Clause de fermeture d'usage.
- CA Aix-en-Provence, 1er février 2013, n° 12/08854 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Bars et débits de boissons.
- Cass. civ. 3ème, 11 décembre 2012, n°11-11466 : Immobilier; Bail commercial; Incidence du pas de porte.
- Cass, civ. 2ème, 26 mai 2011, n° 10-20048 : Bail commercial, Indemnité d'éviction, Preuve, Mesures d'interdictions vis à vis de tiers.
- Cass. civ. 3ème 13 janvier 1999, n°96-20498 : Usage, Bail commercial, Plomberie.
- CA Lyon, 2 mars 2017, n° 16/01301: Bail commercial, Indemnité d'éviction, Evaluation, Valorisation du fonds de commerce de carosserie, Chiffre d'affaires TTC.
- CA Toulouse, 1er mars 2017, n° 13/00426: Bail commercial, Indemnité d'éviction, Evaluation, Valorisation du fonds de commerce, Restaurant, EBE (Excédent Brut d'Exploitation), Coefficient, Usage en Midi-Pyrénées.
