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Indemnité de création de clientèle

  • Cass. com., 25 octobre 1982, n° 81-11766 : Confirmation Sté l'Ami des Jardins.
  • Cass. com., 27 avril 1982, n° 81-11766 : Existence, Usages de la publicité, Appréciation de la création et existence des usages, Sté l'Ami des Jardins.