L'Ordre des Avocats de Carcassonne est heureux de soutenir L'Institut des usages
Le Cabinet Lebray & Associés est heureux de soutenir l'Institut des usages
Monti
HOCHE SOCIÉTÉ D'AVOCATS 106 rue de la Boétie, 75 008 Paris
Droit des Affaires
L'Ordre des Avocats de Montpellier est heureux de soutenir l'Institut des usages
Fac de droit Montpellier
Le Cabinet UGGC & Associés
Actance
MB & Associés
Secib
LexisNexis
BREDIN PRAT est heureux de soutenir la bibliothèque des usages
RACINES SUD est partenaire de l'Institut des usages
CMS Francis Lefebvre Avocats est heureux de soutenir la Bibliothèque des usages
LAMY LEXEL, avocats d’entreprises à Lyon et Paris, est fier de soutenir l’Institut des Usages
La Fédération française des Industriels Charcutiers Traiteurs est partenaire de l'Institut des usages
L'Université de Montpellier est heureuse de soutenir la Bibliothèque des Usages

ALERTE JUILLET 2022 : OU L’ON DECOUVRE QUE NOTRE PARLEMENT EST -LUI AUSSI- COUTUMIER …

ALERTE JUILLET 2022 : OU L’ON DECOUVRE QUE NOTRE PARLEMENT EST -LUI AUSSI- COUTUMIER …

Les désignations des Présidents des différentes commissions de l’Assemblée Nationale ont permis à certains de découvrir la part coutumière de notre République. Cette « découverte » a culminé avec l’invocation de l’usage selon lequel la Présidence de de la Commission des Finances devait revenir à un représentant du principal groupe parlementaire d’opposition. Le 30 juin 2022, le Député du Rassemblement National Jean-Philippe TANGUY s’est prévalu d’un manquement à cet « usage républicain » (https://actu.orange.fr/politique/commission-des-finances-le-rn-jean-phi…).  Marine LE PEN a pour sa part invoqué sur BFM TV « une violation totale de la tradition républicaine ». 

Cet épisode autorise quatre observations :

- La part coutumière de notre Vème République n’a rien de nouveau. Chacun de nos Présidents a ainsi bénéficié du statut largement coutumier de la « Première Dame » (sur cette question, Alerte mai 2013 (n°2). Les Ministres en réfèrent souvent à la « tradition Républicaine » (Alerte janvier 2017 à propos de la non-soumission de la Cour de cassation au contrôle du gouvernement).

- Cette part coutumière n’a rien d’antinomique avec la nature républicaine et démocratique de ce régime. Comme on le sait, tout le Droit n’est -heureusement- pas écrit. A côté du texte de la Constitution existent des « conventions de la Constitution » que notre Collègue Eric Sales a mises en lumière (Les usages du pouvoir exécutif sous la Vème République, in Customary Law Today, Springer 2018, Ed. L. Mayali et P. Mousseron, p. 159).

- Le dernier épisode parlementaire a cela de particulier qu’il intervient au sein même du Parlement qui édicte les lois, ennemies du Droit non-écrit. 

- Pour éviter cette tâche coutumière, certains pourraient se réfugier derrière une interprétation de l’article 39-3 du règlement de l’Assemblée Nationale aux termes duquel « Ne peut être élu à la présidence de la Commission des Finances, …qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition ». Le souci est que ce texte ne précise pas qui sera ce député ce que permet l’usage invoqué. Sur ce point, l’usage est plus précis que le texte. Comme quoi, la sécurité juridique n’est pas toujours dans le texte…

P. M.