Transports et commerce international

CA Versailles, 9 avril 2013, n°12/07039: Contentieux, Clause attributive de compétence, Usage en matière de transport maritime selon lequel la clause figure dans le connaissement. 

Cass. com, 21 février 2012, n° 11-16156: Contrat de transport internationaux, Clauses attributives de compétences, Usages du commerce international. 

CA Paris, 7 février 2012, n° 10/16262: Obligation pour l'avocat de connaître les règles et usages du transport maritime, Connaissement, Remise de la marchandise, Devoir de conseil et de diligence, Prescription.

CJUE, 21 décembre 2011, n° C-366/10: Droit Internation Public, Principes coutumiers, Transport aérien, Système d'échange de quotas d'émission de gaz.

CA Rennes, 19 avril 2011, n°10/8729: Clause attributive de juridiction, Contrat de transport, Professionnel de la commission de transport. 

CA Versailles, 11 mars 2010, n°08/08660: Clause attributive de compétence, Transport routier, Action en paiement. 

Cass. Civ. 1ère, 17 février 2010, n°08-12.749: Transport, Clause d'electio juris, Opposabilité.

CA Paris, 17 janvier 2001, n° 1998/25582 : Transport maritime, Responsabilité, Preuve d'un usage constant et établi, Taux de freinte. 

CA Paris, 14 avril 2015, n° 15-01486 : Transport international, Clause attributive de juridiction, Usages du commerce international.

Cass. Civ. 1ère, 29 octobre 2014, n° 13-21980 : Transport maritime, Règles de l'art, Ventilation du conteneur, Faute lourde, Clause de non-responsabilité.

Cass. Com. 23 septembre 2014, n°13-19108 : Transport maritime, Connaissement, Clause attributive de juridiction.

Cass. com, 24 mars 2009, n° 2009-047549: Transport maritime de marchandises, Débarquement, Opération de dépotage, Responsabilité.

Transports et Rupture de relations commerciales établies distribution

CA Paris, 20 janvier 2022, n°18/08129 : Rupture brutale des relations commerciales établies. Préavis. Contrat type de location industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises. Usage

CA Paris, 10 mars 2016, n°14/17726 : Rupture des relations commerciales établies, Préavis, Transport, Usage. 

CA Paris, 7 janvier 2016, n°14-08542: Contrat de transport, Durée de préavis, Durée supérieure au contrat et aux usages.

CA Aix en Provence, 4 janvier 2007, n° 05/03615: Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 "portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants".

CA Grenoble, 7 mai 2008, n° 2008-365734: Absence d'accord interprofessionnel, Usage dans le secteur du transport maritime de fleurs, Usage invocable "par principe" mais non prouvé.

CA Versailles, 8 octobre 2015, n°14/01166: Rupture brutale, Transport public routier de marchandises, Hors champ d'application du dispositif, Eviction des usages pour fixer la durée de préavis. 

CA Paris, 10 septembre 2014, n° 12-11809 : Rupture des relations commerciales établies, Rupture brutale, Contrat type, Transport publics, Usage.

CA Paris, 12 décembre 2016, n° 15/05007: Contrat-type, Sous-traitance, Délai de préavis, Usages commerciaux conformes aux contrat-type.

Droit commun

CA Rennes, 7 novembre 2023, n°21/07940: Transport de marchandises, Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), "Code of Practice", intrusion clandestine

TA, Caen, 10 août, 2023, n° 2201964 :  Usages maritimes, mouvement des"engins flottants", signalisation

TA Rennes, 2 mai 2023, nº 2102097: Usages maritimes, autorité portuaire, amarrage navire 

CA Paris, 22 février 2023, n° 20/17375 : Contrat de transport - Préavis - Durée usuelle.

Cass. com, 20 janvier 2009, n° 07-21.084: Contrat de transport, Vol de marchandises, Mesures de sécurité, Faute lourde du transporteur.

Cass. com, 22 janvier 2008, n° 06-19.440: Contrat de transport, Approbation du contrat type, Sous-traitance, Durée du préavis.

CA Versailles, 6 mai 2014, n° 12/05451 : Qualification, contrat de commissionnaire de transport, tarification forfaitaire d'usage.

Cass. com, 19 novembre 2013, n° 12-26404 : Contrat de transport de marchandise, Préavis, Rupture du contrat.

CA Paris, 26 septembre 2012, n° 10/18276: Application en droit des transports, Force des usages, Transport maritime, Débarquement, Clause de "Free in custom of port quai fournisseur/liner out".

Transports et Contentieux

• CA Rennes, 19 avril 2011, n° 10/8729: Commission de transport, Clause attributive de juridiction.

• CA Versailles, 11 mars 2010, n° 08/08660: Transport routier, Clause attributive de compétence, Action en paiement, Droit international privé.

Transports et Etranger

• Cour de Québec district de Beauce, 17 novembre 2000, n°350-22-000120-991: Contrat de transport, Courtage, Faute, Responsabilité.

• Cour supérieure de Québec district de Sainte Hyacinthe, 28 avril 1997, n°750-05-000734-961: Contrat de collecte, Transport et élimination des déchets domestiques, Détermination du prix, Devis.

Transports et Fiscalité

• CE, 13 février 2013, n° 351928 : Définition de l'usage, Amortissement de karts et de véhicules de transport.

Transports et Professions Libérales

• CA Paris, 7 février 2012, n° 10/16262: Avocat, Obligation de connaître les règles et usages du transport maritime, Connaissement, Remise de la marchandise, Devoir de conseil et de diligence, Prescription.

Transports et Travail

• Cass. soc. 23 sept. 2013, RDTM janv./mars 2014, 2, n° 12-13-267 : JurisData n° 2013-020560 : Transports interurbains ; droit communautaire, usage d’entreprise et principe de faveur

• CA Rennes, 16 novembre 2012, n° 11/03899: Transport du salarié, Trajet domicile/ travail, Véhicule.

• CA Aix-en-Provence, 18 octobre 2012, n° 2012/573: Transport du salarié, Constance, Généralité, Fixité.

• CA Reims, 17 janvier 2014, n° 12-01048: Rupture brutale, Transport, Préavis.

• CA Rennes, 18 janvier 2013, n°11/04956: Constance, Généralité, Fixité, Transport du salarié

• CA Agen, ch. soc., 18 mai 2010, RDT déc. 2010, 233, n° 09/00907, SARL Olano Logistique Viande c/ Broudiscou : JurisData n° 2010-014273 : TRM : Dénonciation d’un usage d’entreprise

• CA Aix en Provence, 10 avril 2007, n°06/00149, « Sola/SAS Comptoir Général Maritime Varois » : JurisData n° 2007-345677, RDT mars 2008 : les dockers occasionnels ne sont pas embauchés sous un contrat de travail à durée déterminée « d’usage ».

• CA Agen, ch. soc., 18 mai 2010, n° 09/00907: Dénonciation d'un usage d'entreprise.

• CA Aix-en-Provence, 10 avril 2007, n° 06/00149: Dockers occasionnels, Contrat de travail à durée déterminée "d'usage".

• Cass. soc., 25 septembre 2013, n°12-13.267: Droit communautaire, Usage d'entreprise, Principe de faveur.

Autres

 CAA Bordeaux, 16 décembre 2010, n° 09BX02778: Exploitants agricoles, Organisme d’assistance juridique, Paiement de prestations, Refacturation, Pratique de reversement, Droit du transport.

 Cass. com, 7 septembre 2010, n° 09-16359: Commissionnaire de transport, Fret maritime, Responsabilité, Mise à FOB, Usages port de départ.